Commentaire de l’article L 1231-1 du Code de la Santé Publique

L’article L1231-1 du Code de la Santé Publique fait partie des lois ayant fait l’objet d’une modification par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.

La bioéthique s’intéresse aux questions d’ordre moral soulevées par la recherche biologique, médicale ou génétique, et par certaines de ses applications telles que l’utilisation pharmaceutique ou commerciale de l’embryon humain, le dépistage prénatal, l’euthanasie… Elle fait intervenir une pluralité de disciplines telle que la bioéthique débouche sur le vote de lois, régulièrement réadaptées ou remises en causes.

Cette loi du 7 juillet 2011 adapte les textes en vigueurs, aux évolutions de la science et de la recherche, sans remettre en cause les principes fondamentaux de la bioéthique.

L’article L1231-1, plus précisément, à élargi le cercle des donneurs d’organes et intégré le principe du « don croisé ». Cet article est divisé en alinéa ; les trois premiers définissent les donneurs autorisés à faire don d’organes puis le dernier alinéa explique les modalités d’un don d’organe.

Dans un premier temps, nous verrons les nouvelles modifications apportées à cet article par la loi du 7 juillet 2011, puis dans un second temps, nous verrons la procédure du don d’organe.

I. Les modifications nouvelles apportées par la loi du 7 juillet 2011

A) L’élargissement du degré de proximité

B) Le don croisé

II. La procédure du don d’organe

A) La protection du donneur

B) Le rôle de l’autorité judiciaire en matière de