Commentaire dehaene

Pages: 3 (683 mots) Publié le: 24 octobre 2012
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Conseil D’Etat, 7 juillet 1950 : Dehaene
Le droit de grève est reconnu en France depuis 1946, par la Constitution dans l’alinéa 7 de son préambule : « Le droit de grève s'exerce dansle cadre des lois qui le réglementent ». jusqu’en 1864 le droit de grève était interdit et considéré comme délit. Même si le droit de grève est par suite reconnu, celui-ci reste tout de même, trèslimité, comme on peut le voir dan l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950.
En l’espèce, dans l’arrêt du 7 juillet 1950, le sieur Dehaene, chef de bureau de préfecture, se retrouve suspendu et reçoit un blâmeen juillet 1948 du préfet d’Indre et Loire âpres avoir fait une grève. Celui-ci invoque alors le droit de grève, institué par la Constitution, lors de sa requête auprès du Conseil d’Etat tendant àfaire annuler l’arrêté du préfet. Sa demande en annulation de suspension est très vite écartée, la requête étant sur ce point sans objet.
La question qui se pose est alors de savoir dans quellemesure le prefet, et donc le gouvernement, peut il interpréter et limiter légalement le principe de grève instituer par la Constitution ? autrement dit l’interdiction règlementaire peut elle sanctionner undroit consacrer par la Constitution ?
Le Conseil d’Etat considère qu’aucune réglementation du législateur ne concerne le droit de grève des services public et qu’ainsi les limitations posées par legouvernement sont légitime. Il rejette par là la requête du sieur Dehaene. On voit alors dans cet arrêt que le droit de grève, est un principe constitutionnel (I), et pourtant, il est souvent limitéet remis en cause (II)
I) Le droit de grève, un principe Constitutionnel…
Principe longtemps considérer comme délit, le droit de grève est consacrer par le préambule de la constitution de 1946(A), et fut dès lors largement mis en pratique (B)
A) Le preambule de la Constitution de 1946
Longtemps considéré comme un délit par la loi chapelier de 1791, abrogé plus tard en 1864 par la loi...
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