Commentaire des articles l.271-1 à l.271-3 du code de construction et de l'habitation

Pages: 7 (1618 mots) Publié le: 13 mars 2013
COMMENTAIRE DES ARTICLES L.271-1 à L.271-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION.

En droit commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne peut pas y avoir de reprise unilatérale. Seul l’accord des parties peut reprendre le contrat. Le contrat est né d’un mutus consentus, il faut un mutus disensus pour le défaire. Par exception, une partie aura la possibilité dereprendre unilatéralement son consentement. Soit la rétractation est conventionnelle, soit le droit de repentir est légal. Dans ce cas, le législateur accorde automatiquement une faculté de rétractation à l’acquéreur.

Le plus souvent on la rencontre en matière de démarchage à domicile, et ce depuis une loi de 1972, qui figure aujourd’hui à l’article L.121-1 du Code de la consommation ; mais aussien matière immobilière depuis une loi du 31 décembre 1989. La règle a été étendue et figure aux articles L.271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (ci-après CCH), dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 et modifiée par une loi de 2006.

En vertu de l’article L.271-1 du CCH l’acquéreur immobilier dispose d’une faculté de rétractation de son consentement.L’article L.271-2 du CCH dispose que tout versement à l’acquéreur immobilier non professionnel est interdit avant l’expiration du délai de rétractation, mais par exception cette possibilité est prévue et encadrée par la loi. L’article L.271-3 du CCH écarte l’application des dispositions des deux articles précédents aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique. Il s’agit desventes aux enchères publiques, pour lesquelles la faculté de rétractation est écartée. Ces articles figurent au titre 7, livre 2 intitulé « protection de l’acquéreur immobilier », dans un chapitre unique. Ils sont insérés sous l’article 1589 du Code civil relatif à la vente, qui lui-même se trouve dans un livre 3 intitulés « des différentes manières dont on acquiert la propriété ».

Dans quellemesure l’acquéreur immobilier dispose-t-il d’une faculté de rétractation ?

Pour y répondre les articles L.271-1 à L.271-3 du CCH précisent leur champ d’application (I), mais aussi ils déterminent le régime juridique de la faculté de rétractation de l’acquéreur immobilier (II).

I) Le champ d’application des articles L.271-1 à L.271-3 du CCH.

L’article L.271-1 du CCH, issu d’une loi du13 décembre 2000, est entré en vigueur le 1e juin 2001. Dans cet article le législateur définit le champ d’application de celui-ci, qui s’étend aux articles L.271-2 et L.271-3 du CCH. Il comprend d’abord les actes susceptibles de faire l’objet d’une rétractation (A), et opère une distinction entre délai de rétractation et délai de réflexion (B).

A) Les actes susceptibles de faire l’objetd’une rétractation.

A l’origine, en 2000, la faculté de rétractation ne s’appliquait qu’en matière de vente d’immeubles neufs. Depuis 2000, elle concerne également la vente d’immeubles anciens.

De plus, ne sont concernés que les immeubles bâtis. S’agissant des terrains nus, il faut se référer à l’article L.442-8 du Code de l’urbanisme qui concerne les lots de lotissement. L’article L.271-1 duCCH vise tous les immeubles à usage d’habitation : la règle s’applique aux logements et aux constructions dont l’usage peut être l’habitation. Ainsi, les immeubles non bâtis ne sont pas visés et ne peuvent faire l’objet d’une rétractation. Mais l’on peut hésiter à propos des terrains acquis en vue d’édifier un logement. S’il n’est pas encore à usage d’habitation, il peut le devenir. Se posealors la question de savoir si l’on prend en compte la destination actuelle ou future du bien. La jurisprudence n’a pas eu l’occasion de trancher le problème mais l’on peut penser que face à un texte d’exception, on ne devrait pas l’appliquer au-delà de ce qu’il prévoit. Or une catégorie de terrains à bâtir fait l’objet d’un droit de rétractation du fait d’un texte spécial : ce sont les lots de...
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