Commentaire divignères

Pages: 8 (1965 mots) Publié le: 24 mai 2010
BAH MAMADOU


CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNÈRES

Note:

En droit français, le juge administratif doit vérifier si l'acte d'un recours est formulé contre un acte pouvant faire l'objet d'un grief. Seulement après cette vérification préalable qu'il pourra examiner la légalité de l'acte dont il est saisi. Dans le cas contraire, le juge administratif n'acceptera pas la demande etqualifiera le recours d'irrecevabilité.
L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité des circulaires. Désormais, le Conseil d'État abandonne la distinction entre circulaire impérative et circulaire réglementaire (arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker) et affirme que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent êtreregardées comme fessant grief ». les circulaires peuvent être définie comme des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et des règlements.
Mme Duvignères demande au garde des Sceaux d'abroger d'une part, l'application du décret du 19 décembre 1991 relative à l'aidejuridictionnelle et d'autre part la circulaire d'application de ce décret, du 26 mars 1997. Celui-ci, par une lettre du 23 février 2001 rejette sa requête. Mme Duvignères saisit alors le Conseil d'État pour qu'il annule la décision du ministre de la justice. Le Conseil d'État fait droit à sa demande par un arrêt rendu le 18 décembre 2002.
Tout d'abord, sur le fondement du principe d'égalité, le Conseil d'État(CE) estime que la demande de l'annulation de la décision du garde des Sceaux, de Mme Duvignères est fondée. Le législateur a exclut l'aide au logement familiale des ressources à prendre en compte et laisse libre choix au pouvoir réglementaire d'apprécier certaines « prestations sociales à objet spécialisé », fessant parti ou non des ressources à prendre en compte pour bénéficier l'aidejuridictionnelle. En clair, il donne compétence aux détenteurs du pouvoir réglementaire d'attribuer l'aide juridique de manière différente, selon que la personne perçoive l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'aide au logement familiale (ALF). Étant donné que l'APL et l'ALF poursuivent des finalités sociales similaires et que leur attribution diffère seulement selon le régime de propriété et selon lesconventions entre le bailleur et l'État, l'attribution de l'aide juridictionnelle au bénéficiaire de l'un des prestations sociales au détriment de l'autre constitue une différence de traitement. Ainsi donc, le décret du 19 décembre 1991 ne respecte pas le principe d'égalité: par ce motif, la décision du garde des Sceaux est annulé.
D'autre part, le CE procède à l'examen de la circulaire du 26mars 1997, fessant application du décret du 19 décembre 1991. Dans le cas ou la circulaire ne venait pas préciser le décret, ce dernier considéré comme dénuer de tout caractère impératif ne saurait faire grief devant le juge administratif. Par ailleurs, L'arrêt Mme Duvignères réalise une véritable innovation par rapport à la jurisprudence antérieur (Institution Notre-Dame du Kreisker): désormais,la circulaire impérative peut être déférée devant le juge administratif et étant contraire aux normes déjà en place, doit être annulé.
Une circulaire peut elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif? L'arrêt Mme Duvignères est un arrêt innovant et a permis de faire évoluer la jurisprudence: en effet, désormais, on peut déféré devant le juge administratif unecirculaire impérative (I), pour qu'il en contrôle sa légalité (II).

Recevabilité des circulaires devant le juge administratif par voie de recours pour excès de pouvoir

L'arrêt Mme Duvignères nous apprend que désormais que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme fessant grief ». Nous sommes ici, en présence...
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