Commentaire doctrinal de l'évolution de la notion des mesures d'ordre intérieur

Pages: 14 (3420 mots) Publié le: 7 mars 2011
Commentaire doctrinal de l’évolution de la notion des Mesures d’Ordre Intérieur

La mesure d’ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d’actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C’est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu’ « il n’existe ni notion, ni théorie de la mesure d’ordre intérieur qui se prête mal auxclassifications simples et aux systématisations. »

Cette notion de mesure d’ordre intérieur tire son origine de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE) qui crée l’expression sans vraiment expliquer sa signification. Les mesures d’ordre intérieur sont censées n’avoir qu’un impact minime et de ce fait un contrôle juridictionnel n’apparaît pas nécessaire. C’est dans la décision Société des moulinsdu Château-Narbonnais adoptée par le Conseil d’Etat en 1844 qu’apparaît l’idée « d’acte d’administration intérieure. » Cela concernait les mesures préparatoires à un acte décisionnel.

Traditionnellement les mesures d’ordre intérieur sont classées parmi les actes administratifs unilatéraux non-créateurs de droit mais certains auteurs font la distinction entre actes unilatéraux créateurs de droit,non créateurs de droit et les mesures d’ordre intérieur ce qui témoigne de l’ambiguïté de la nature de ces mesures.
Une définition large décrirait les mesures d'ordre intérieur comme tout acte qui, à l'intérieur d'un service administratif, met en œuvre le pouvoir hiérarchique du chef de service (c'est alors une mesure de nature intérieure) tandis qu’une définition plus étroite désigne les seulesmesures qui posent des règles de police interne au service (le terme est pris dans un sens plus juridique : faire régner l'ordre.)

En raison de l’apparente complexité de bien cerner cette notion de mesure d’ordre intérieur et des évolutions actuelles il apparaît opportun de nous demander si cette notion est encore pertinente. En effet le champ d’action et la part des études consacrées à lamesure d’ordre intérieur se restreint avec le temps ce qui peut laisser penser à un possible effacement de cette notion. Ainsi l’apparente perte de pertinence de la mesure d’ordre intérieur pourrait s’expliquer d’une part par la complexité de la cerner (I) et d’autre part par le rétrécissement progressif de son champ d’application (II).

I. Une notion difficile à cerner

De multiples raisonsrendent difficile l’étude des mesures d’ordre intérieur. En effet cette catégorie juridique n’est pas uniforme et la jurisprudence qui lui donne sa contenance peut parfois paraître vague voir contradictoire. Ainsi nous allons voir que la définition et la portée juridique des mesures d’ordre intérieur ne sont pas toujours clairement définies (A) et par ailleurs le régime juridique de ces mesuresd’ordre intérieur demeure incertain (B)

A. Une définition et une portée juridique à géométrie variable

Avant toute chose, nous pouvons commencer par distinguer les différentes catégories de mesure d’ordre intérieur. Les mesures d'ordre intérieur sont au sens large des actes unilatéraux non exécutoires, au sens strict, ce sont des mesures prises à l'intérieur d'un service et visant àaménager et à faciliter son fonctionnement, ces mesures touchent à la vie intérieure du service (ces mesures peuvent par exemple être des circulaires administratives, des directives, des notes ou encore des mesures orales prisent par les administrations).
Jurisprudentiellement, on considère donc que ces mesures ne sont pas exécutoires, les recours pour excès de pouvoir menés contre elles ont le plussouvent été déclarés irrecevables. En effet, le juge ne veut pas connaître des faits qu'il estime de peu d'importance, suivant ainsi l'adage « de minimis non curat praetor ». Ces mesures d'ordre intérieur semblent n'avoir qu'un impact minime, elles ne font pas grief, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas de conséquences sur les droits de leurs destinataires : le contrôle juridictionnel n'est donc...
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