Commentaire droit administratif

1056 mots 5 pages
COMMENTAIRE D’ARRET DU 8 Juin 1967 DAME PEYNET
PLAN DETAILLE

Les principes généraux du droit sont des principe créés ou découverts par le juge administratif, le conseil d’Etat, à partir d’un ensemble de textes ou d’une tendance sociale dominante. Les principes généraux du droit sont ainsi des règles de droit non écrites, qui s’imposent au pouvoir règlementaire et à l’autorité administrative. C’Est-ce dont il est question dans la décision de l’assemblée du Conseil d’Etat statuant au contentieux le 8 Juin 1973, Dame Peynet. En l’espèce Dame Peynet employée dans le service public le 17 Septembre 1965 en qualité d’infirmière auxiliaire, a été licenciée par une décision du préfet du territoire de Belfort au motifs qu’elle était enceinte. Suite à ces faits Dame Peynet a formé une demande devant le tribunal administratif tendant a annulé la décision du préfet du 11 Aout 1967 par laquelle ce dernier refusait de rapporter son arrêté du 4 aout 1967 mettant fin aux fonctions de la requérante à compter du 5 aout 1967. Dame Peynet fait également grief à la décision du tribunal administratif d’avoir condamné le territoire de Belfort à lui verser la somme de 300 Francs en réparation du préjudice qu’elle estime insuffisante. Par ailleurs, le Conseil d’Etat, a accueillit la demande de Dame Peynet et a annulé la décision du tribunal administratif et a portée l’indemnité à 2000 francs Deux problèmes de droit étaient soumis au Conseil d’Etat, ce jour, tout d’abord le premier résultait du fait de savoir si dame Peynet en la qualité d’agent de droit public, pouvait au même titre qu’une salariée selon les dispositions de l’article 29 du livre 1er du code du travail, bénéficier de cette protection face à l’excès de pouvoir de l’acte de licenciement du préfet de Belfort. Ensuite le deuxième tendait à savoir si un principe général du droit peut être formé à partir d’un texte législatif. A ce problème, le Conseil d’Etat

en relation

  • Commentaire de droit administratif
    2105 mots | 9 pages
  • Commentaire d'aret de droit administratif
    2681 mots | 11 pages
  • commentaire Droit Administratif action
    1217 mots | 5 pages
  • Commentaire droit administratif arrêt Papon
    1536 mots | 7 pages
  • Droit administratif - Commentaire de l'arret "Koné"
    2209 mots | 9 pages
  • Méthodologie commentaire d'arrêt droit administratif 1
    275 mots | 2 pages
  • Commentaire d'arrêt ville de melun, droit administratif
    2290 mots | 10 pages
  • Commentaire d'arrêts groupés droit administratif des biens
    2242 mots | 9 pages
  • Droit administratif commentaire arrêt fcpe des écoles publiques 2006
    1190 mots | 5 pages
  • Commentaire d'arrêt droit administratif tc 5 juillet 1999 ugap
    1835 mots | 8 pages