Commentaire droit des contrats
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Séance 2: La notion de contratExercice 1 : Commentaire d'arrêt ==) document 5
Cass. Civ 3eme 11Mai 2011
Une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise ; de ce fait le principe de l’exécution forcée en nature lors de l’inexécution d’un contrat considéré valable est considéré comme principe. Il ne serait que simple syllogisme que d’appliquer ce principe à l’« avant-contrat », ce dernier étant également un contrat. La promesse unilatérale de vente est par définition un avant contrat qui suppose que le promettant s’engage de manière unilatérale à vendre un bien déterminé qu’il soit meuble ou immeuble et dont les conditions ont été préalablement déterminées, notamment le prix, à un bénéficiaire disposant d’un droit d’option consistant soit d’une part à acheter le bien en levant l’option dans un délai déterminé ou alors à ne pas acheter en laissant s’écouler le délai contractuellement convenu.
PLAN
I) La remise en cause théorique de la promesse unilatérale de vente
A) L’efficacité de la rétraction du promettant
B) Le fondement de l’efficacité de la rétraction du promettant
II) Des conséquences néfastes pour le droit des contrats
A) Une insécurité juridique quasiment cautionné
B) Une importante perte d’efficacité quant à la promesse unilatérale de vente
Introduction
La cour de cassation réunie en sa 3éme chambre civile le 11 Mai 2011, a eu l'occasion de se prononcer sur un arrêt concernant la force obligatoire des avant-contrats et plus précisément la question de l’exécution forcée en nature des promesses unilatérales de vente.
En l’espèce, un nu-propriétaire a consenti à une promesse unilatérale de vente sur un immeuble dont sa mère était usufruitière. Il avait été prévu dans le contrat de promesse que le bénéficiaire pouvait lever l’option quatre mois après la notification du décès de l’usufruitière du bien. Ainsi l’épouse du