Commentaire droit

3501 mots 15 pages
Séance 5 – Cas pratiques

Cas pratique I

Ce cas pratique soulève différentes questions relatives aux conséquences de l’immatriculation.

En l’espèce, M.Sancy a crée une société en participation avec M.Pavin pour exploiter un commerce de vins. Ils s’immatriculèrent au registre du commerce le 13 janvier 2006. Après quelques mois d’activité, M.Pavin cesse son activité commerciale laissant à M.Sancy l’exploitation du commerce. Assigné par un créancier impayé en redressement judiciaire, M.Pavin demande sa mise hors de cause invoquant, d’une part, qu’il n’a pas contracté lui-même la dette impayé, d’autre part qu’il a cessé son activité commerciale, enfin il conteste l’existence même de la créance. Le créancier soutient, au contraire, que la dette est enregistrée en comptabilité.

Pour savoir qui dans cette affaire obtiendra gain de cause, il faut envisager tout d’abord la recevabilité des actions engagées par le créancier (I), puis les moyens dont dispose le créancier pour prouver l’existence de la créance contestée (II).

I – La recevabilité des actions

Dans l’espèce présente, M.Pavin est régulièrement immatriculé, mais lors de la cessation de son activité, il ne s’est pas fait radier du registre (A), il faut donc envisager les conséquences de cette omission (B).

A – Le défaut de radiation

M.Pavin, en tant que commerçant est tenu de satisfaire à certaines formalités obligatoires au cours de son activité. D’une part, il est soumis à l’obligation d’immatriculation au registre du commerce (art.L.123-1 C.com), ce qu’il a respecté, d’autre part, à l’obligation de radiation dans l’hypothèse d’une cessation d’activité, ce qu’il a omis de faire.

Selon l’article L.123-7 du Code de commerce : « l’immatriculation d’une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant », ce qui signifie que, pour les personnes physiques, l’immatriculation entraîne une présomption simple de commercialité qui supporte la preuve contraire puisqu’elle n’est pas

en relation

  • Droit sa commentaire
    1974 mots | 8 pages
  • droit commentaire
    5709 mots | 23 pages
  • Commentaire droit des contrats
    2190 mots | 9 pages
  • Commentaire droit public
    990 mots | 4 pages
  • Droit méthode commentaire
    1418 mots | 6 pages
  • Commentaire droit penal
    1345 mots | 6 pages
  • Commentaire de droit administratif
    2105 mots | 9 pages
  • Commentaire de droit des obligations
    2130 mots | 9 pages
  • Commentaire droit administratif
    1056 mots | 5 pages
  • Commentaire droit grotius
    1724 mots | 7 pages