Commentaire du 22 mars 2006 3e civ.

Pages: 3 (507 mots) Publié le: 21 mars 2013
Commentaire de la 3ème Civ. 22 mars 2006
La différence ici était que le co-preneur qui se prévalait de la violation du contrat. Le co-preneur lui cause une nuisance. La Ccass vient faire prévaloirl’art. 8-1 de la CEDH, et considère que même si c’est le co-preneur qui se prévaut de la clause de l’habitation personnelle puisqu’on ne peut pas interdire le fait d’héberger ces proches, la clauseest donc illicite.
Phrase d’accroche – Il faut faire figurer dans la phrase d’accroche, la date, la juridiction qui a rendu l’arrêt et le thème abordé.

La phrase d’accroche – ne pas fairecompliquer lorsqu’on n’a pas d’idée. Date de l’arrêt, la formation qui a rendu l’arrêt et le thème abordé.
Ensuite, analyse d’arrêt (faits – procédure (Arrêt de cassation : développe la CA + lesmotifs/Arrêt de rejet : CA + moyens de pourvoi), Problème de droit (Question uniquement posée à la Ccass). Décision + motifs de la CCass.

Annonce de plan.
Le plan doit répondre au problème de droit posé.Questions à se poser :

• Sens – Répondre à la question de droit, dit la Ccass – Est-ce que le sens était évident ou au contraire pas claire, ou équivoque ? Affirmé clairement ou en demi-teinte.C’est répondre à la question de droit posée. Il faut prendre en contre le visa. Il faut le commenter, il apporte des éléments de réponses, ou des questions.

• Valeur ? Heureuse ou critiquable sur leplan théorique (cours), pratique (quotidiennement) et au regard de l’équité. Pourquoi la CCass a pris cette décision ? Pourquoi décider cela si c’était meilleur. Est-ce logique par rapport à ce quel’on a appris ? / !\ la Ccass peut reprendre la CA dans son dispositif.

• B(P?)BRI - Important

Affirmation de l’effet horizontal direct de l’art.8-1. Il faut bien dire que c’est une confirmation1996). Doit ce voir dans les intitulés de titre.

I. La confirmation de l’effet horizontal direct de l’art. 8-1
A) La réaffirmation (cela est plus précis que la primauté tout court – doit )...
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