Commentaire de la 3ème Civ. 22 mars 2006
La différence ici était que le co-preneur qui se prévalait de la violation du contrat. Le co-preneur lui cause une nuisance. La Ccass vient faire prévaloir l’art. 8-1 de la CEDH, et considère que même si c’est le co-preneur qui se prévaut de la clause de l’habitation personnelle puisqu’on ne peut pas interdire le fait d’héberger ces proches, la clause est donc illicite.
Phrase d’accroche – Il faut faire figurer dans la phrase d’accroche, la date, la juridiction qui a rendu l’arrêt et le thème abordé.

La phrase d’accroche – ne pas faire compliquer lorsqu’on n’a pas d’idée. Date de l’arrêt, la formation qui a rendu l’arrêt et le thème abordé.
Ensuite, analyse d’arrêt (faits – procédure (Arrêt de cassation : développe la CA + les motifs/Arrêt de rejet : CA + moyens de pourvoi), Problème de droit (Question uniquement posée à la Ccass). Décision + motifs de la CCass. Annonce de plan.
Le plan doit répondre au problème de droit posé.
Questions à se poser :

• Sens – Répondre à la question de droit, dit la Ccass – Est-ce que le sens était évident ou au contraire pas claire, ou équivoque ? Affirmé clairement ou en demi-teinte. C’est répondre à la question de droit posée. Il faut prendre en contre le visa. Il faut le commenter, il apporte des éléments de réponses, ou des questions.

• Valeur ? Heureuse ou critiquable sur le plan théorique (cours), pratique (quotidiennement) et au regard de l’équité. Pourquoi la CCass a pris cette décision ? Pourquoi décider cela si c’était meilleur. Est-ce logique par rapport à ce que l’on a appris ? / !\ la Ccass peut reprendre la CA dans son dispositif.

• B(P?)BRI - Important

Affirmation de l’effet horizontal direct de l’art.8-1. Il faut bien dire que c’est une confirmation 1996). Doit ce voir dans les intitulés de titre.

I. La confirmation de l’effet horizontal direct de l’art. 8-1
A) La réaffirmation (cela est plus précis que la primauté tout court – doit ) de