CE, 19 mars 2010, SNC Malortigue, n° 306192
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Conseil d'État
N° 306192
Inédit au recueil Lebon
5ème et 4ème sous-sections réunies
M. Arrighi de Casanova, président
M. Xavier de Lesquen, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 19 mars 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MALORTIGUE, dont le siège est B.P. 14 à Amélie-les-Bains (66110) ; la SNC MALORTIGUE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 janvier 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Amélie-les-Bains (Pyrénées Orientales) à lui verser la somme de 1 653 300 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation de la convention du 28 mars 1991 lui concédant le service public d'animation du casino municipal ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Amélie-les-Bains la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 février 2010, présentée pour la SNC MALORTIGUE ;
Vu la loi du 15 juin 1907 ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des