Vérin Béatrice Groupe 5

COMMENTAIRE D’ARRET

COUR DE CASSATION, 2ème civile, 9/05/1998

« l’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ».
Le divorce de MX et Mme Y a été prononcée aux torts partagés et le tribunal déboute la demande de prestation compensatrice à Mme Y.
MX signe un document dans lequel Mme Y devrait toujours percevoir une pension alimentaire.
Cependant MX ne tient pas son engagement.

Mme Y assigne MX devant le tribunal de Grande Instance afin qu’il exécute son obligation et rend un jugement favorable au demandeur. MX interjette appel et la Cour rend un arrêt confirmatif aux motifs que l’acte suffisait à donner une cause valable à l’engagement. En outre, la cour reteint également que la nouvelle législation du divorce qui a pour certain cas supprimé le devoir de secours n’a pas pour effet de priver la valeur de l’obligation naturelle qui a été contractée dans un acte sous seing privé.
MX se pourvoit en cassation aux motifs qu’il avait contractée une obligation naturelle.
La promesse de payer une pension alimentaire après le divorce constitue une cause illicite aux règles d’ordre public relatives au divorce.

L’ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE, PEUT-IL TRANSFORMER L’OBLIGATION NATURELLE EN OBLIGATION CIVIL C’EST-À-DIRE ENGAGER SON AUTEUR?

La cour de cassation rejette la demande au pourvoi aux motifs que l’engagement pris par MX n’est pas illicite et transforme donc son obligation naturelle en obligation civile. Afin de comprendre cette décision, on verra l’évolution de l’obligation naturelle en obligation civil (I) ayant pour cause l’engagement unilatérale de volonté qui est limité (II).

I) L’évolution de l’obligation naturelle en obligation civile.

Cette évolution montre l’ambigüité de la notion d’obligation naturelle (A) où l’origine de la décision tient dans l’engagement unilatéral de volonté (B)

A) L’ambigüité de la notion d’obligation naturelle

L’obligation