Commentaire du règlement 211/2011 du 16 février 2011

Pages: 8 (1751 mots) Publié le: 11 avril 2013
Commentaire du règlement 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne

Article 2 du traité sur l’Union européenne : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie… ». C’est dans le souci d’assurer l’effectivité de cette valeur démocratique que le Traité de Lisbonne a institué le droit d’initiative aux citoyenseuropéens dans un article 11 alinéa 4 du traité sur l’Union européenne qui dispose que « Des citoyens de l’union, au nombre d’un million au moins, ressortissant d’un nombre significatif d’état membre peuvent prendre l’initiative d’inviter la commission dans le cadre de ces attributions à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique del’union est nécessaire. ».
Ce nouvel outil de participation démocratique n’est cependant pas le premier. En effet, les articles 227 et 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettaient déjà aux citoyens européens, pour le premier, de soumettre une pétition au parlement, et le deuxième, de s’adresser à un médiateur européen en cas de mauvaise administration de la part desinstitutions. Ce nouvel outil a notamment été créé pour contrecarrer l’idée selon laquelle l’union européenne souffre d’un déficit démocratique. Le règlement n°211/2011 du 16 février 2011 du parlement et du conseil sur proposition de la commission est venu établir les procédures et les conditions d’application de l’initiative citoyenne européenne. Dans son article 2, le règlement définitl’initiative citoyenne comme étant « une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million designataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres; ». Il s’agit donc du droit pour un citoyen européen d’adresser à la commission une proposition dans un domaine où l’Union européenne est compétente pour prendre des dispositions. Ce dispositif se veut assez proche de la démocratie directe permettant aux citoyens de participer plus facilement à la constructioneuropéenne.
Il convient cependant de s’interroger sur l’apport de cette initiative, sur les conditions de sa mise en œuvre. Par ailleurs, ce nouvel outil de participation démocratique bénéficie-t-il d’un véritable pouvoir de contrainte ? Enfin, l’initiative citoyenne est-elle la véritable réponse à la critique du déficit démocratique de l’union européenne ?
L’analyse de ce règlement permettrade montrer en premier lieu que celui-ci apporte une réponse à la critique du déficit démocratique dont souffre l’Union européenne (I), cependant, cette innovation introduite par le traité de Lisbonne voit sa portée assez limitée (II).

I- L’initiative citoyenne européenne comme réponse à la critique du déficit démocratique de l’Union européenne
L’initiative citoyenne se révèle comme un élémentnon négligeable pour la participation démocratique à l’union européenne car, il s’agit d’une part, d’un dispositif qui se veut accessible à tous les citoyens européens (A), et d’autre part, d’un dispositif permettant une participation plus directe de la démocratie (B).

A) Un dispositif se voulant accessible à tous citoyen européen
L’initiative citoyenne européenne introduite par le traité deLisbonne et instituée par le règlement 211-2011 du 16 février 2011 permet à tout citoyen de l’union d’y participer, soit en étant un organisateur, ou un signataire. Les exigences qui sont applicables à ces derniers sont définies aux alinéas 1 et 4 de l’article 3 du règlement. « Les organisateurs sont des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections du Parlement européen.» ; « Pour être...
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