Commentaire eirl

Pages: 2 (399 mots) Publié le: 12 mars 2013
Loi du 1er Aout 2003 / 11 février 1994 / 19/02/2007 pat affectation
11 juillet 1985 / Arrêt de 2004 patrimoine indissociable /

« Les hommes oublient plus facilement la perte de leur père quecelle de leur patrimoine ». Machiavel, Le Prince 1513.

L'EIRL : « est un statut qui vise a permettre aux personnes physiques exerçant une activité économique individuelle d'affecter sur simpledéclaration , un patrimoine à leur activité professionnelle, en permettant la séparation du patrimoine personnelle du patrimoine professionnelle » Définition, Lexique des termes juridiques, Dalloz.

Lepatrimoine est « L'ensemble des biens et des obligations d'une personne , envisagé comme une universalité de droit, c'est à dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent êtredissociés ». Définition, Lexiques des termes juridique, Dalloz.
C'est une notion abstraite, il faut voir le patrimoine comme une sorte de contenant où on va retrouver d'une part l'actif de lapersonne, les « biens et droits ». d'autre part le passif avec les charges sur cette personne, autrement dit les dettes.

Théorie du patrimoine d'affectation : « Théorie selon laquelle, contrairement à lathéorie classique, le patrimoine n'est pas lié à l'idée de la personne, elle ne constitue pas une universalité de droit, mais correspond à l'affectation d'une masse de biens à un but, soit laconservation des biens, soit leur liquidation, soit leur administration ». Définition, Lexique des termes juridiques, Dalloz.

Personne morale : « groupement doté de la personnalité juridique, donctitulaire lui-même de droits et d'obligations [..] société, syndicat, association [..] le Cour de cassation affirme que « la personnalité morale appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'unepossibilité d'expression collective, par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Définition, Lexique des termes juridiques, Dalloz.

Problématique :
En quoi le statut de l'Eirl est – il...
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