Commentaire d’arrêt : CE. Sect., 7 Octobre 1994, Epoux Lopez

La question du contentieux de l’annulation d’un contrat par un tiers a été traitée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Epoux Lopez rendu en date du 7 octobre 1994.

En l’espèce, par une délibération, le conseil municipal de la commune de Moulins a autorisé le maire à céder à un employé municipal une propriété appartenant au domaine privé de la commune. Or, des propositions d’acquisition ont été formulées par les locataires de cette propriété au maire qui ne les avait pas portées à la connaissance du conseil municipal. Les locataires souhaitent alors l’annulation de la délibération ayant autorisé la conclusion du contrat de vente de la propriété entre le maire et l’acheteur.

Ils saisissent le Tribunal administratif de Clermont Ferrand d’un recours en annulation contre les actes détachables du contrat (la délibération du conseil municipal autorisant la cession de la propriété). Ce dernier estime la délibération du conseil municipal comme étant entachée de détournement de pouvoir. Le jugement rendu par ce tribunal en date du 29 octobre 1987 en prononce donc l’annulation. Cependant, aucune des parties au contrat ne va saisir le juge de plein contentieux pour opérer l’annulation du contrat. C’est ainsi qu’un tiers (les locataires de la propriété) saisit le Conseil d’Etat (en tant que juge de l’astreinte) pour qu’il prononce une astreinte à l’encontre des parties afin qu’elles saisissent le juge d’un recours de plein contentieux pour lui demander de prononcer l’annulation du contrat.

Un tiers ayant obtenu l’annulation d’un acte détachable d’un contrat administratif peut-il obtenir d’un juge l’annulation de ce contrat proprement dit ?

Le Conseil d’Etat estime que dès lors qu’un acte détachable du contrat (acte sans lequel le contrat ne pourrait exister) a été annulé, une obligation de saisir le juge du contrat pèse sur les parties afin que ce dernier procède soit à la