Commentaire gardedieu

1968 mots 8 pages
La notion de responsabilité sans faute est en opposition complète avec les principes dégagés dans le régime de responsabilité pour faute. En effet, la responsabilité des personnes publiques ou privées chargées d’un service public peut se trouver engagée en l’absence de toute faute. C’est à ce type de responsabilité que le Conseil d’État s’est retrouvé confronté dans un arrêt du 14 janvier 1938 et un arrêt du 8 février 2007. Dans l’arrêt du 14 janvier 1938 dit « La fleurette », la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers avait interdit la fabrication et la vente de tout produit présentant l'aspect de la crème et destiné aux mêmes usages mais ne provenant pas exclusivement du lait. La société "La Fleurette" avait ainsi été dans l'obligation de cesser son activité qui tombait sous le coup de la nouvelle interdiction. Les requérants demandent alors au Conseil d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministère de l’Agriculture sur la demande d’indemnité formée par la société en réparation du préjudice qu’elle a subit. Le Conseil d’État annule la décision implicite de rejet du Ministère de l’Agriculture et estime ainsi qu’une indemnité doit être accordée à la société. En rendant cette décision, le Conseil d’ État consacre une responsabilité sans faute de l’État du fait des lois. Dans l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007, il s’agissait d’un assuré social qui avait sollicité le remboursement de ses cotisations sociales devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction l’avait alors débouté de sa demande en lui opposant une loi de validation. Or cette loi étant incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État casse la décision rendu par la cour administrative d’appel, permet ainsi l’indemnisation de monsieur Gardedieu et la mise en place d’une nouvelle responsabilité du fait de non conformité d’une loi avec un engagement international.

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