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Commentaire groupé 7 février 2007 et 27 janvier 2010

1376 mots 6 pages
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Sénèque écrit "La loyauté est le bien le plus sacré du cœur humain." ( Lettres à Lucilius, LXXXIII). Ce principe, consacré par la jurisprudence, ayant vocation à s'appliquer au procès pénal continue à susciter le débat. La chambre criminelle de la cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par deux arrêts du 7 février 2007 et 27 janvier 2010. Dans la première espèce, les autorités américaines informent la police judiciaire française qu'un ressortissant français s'est connecté durant la nuit sur un site pornographique infantile, crée et exploité de manière légale par les service de police new-yorkais. Cette information a donné suite à une enquête préliminaire, à l'ouverture d'une information judiciaire, puis à une perquisition chez l'individu qui se retrouve mis en examen pour détention et diffusion d'images pornographiques de mineurs. L'individu forme une requête en annulation aux motifs que la procédure française est fondé sur un stratagème des autorités américaines qui l'ont conduit à commettre cette infraction.
Dans la deuxième espèce, un salarié était en procédure de licenciement avec son employeur qui dirigeait une entreprise de travaux. Ce salarié, décide alors de dénoncer à la gendarmerie son ancien employeur afin de trouver vengeance. Il dénonce que son employeur avait détourné des fonds sociaux pour effectuer des travaux personnels. Le salarié, encore dans l'entreprise, avait accès aux documents prouvant ses avances et les remis à la gendarmerie.

Dans la première espèce, la demande fut rejetée par la Cour d'Appel aux motifs que " La justice française est incompétente pour connaitre d'une prétendue nullité de la procédure américaine" et au motif que " les investigations des autorités américaines constituent de simples renseignements régulièrement transmis aux autorités judiciaires françaises" et enfin que " rien dans la procédure montre que Cyril X ait été déterminé par quiconque à commettre ces faits". L'individu

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    Laurent ? Le droit dit que le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un avec un lien de subordination pour le compte d’un employeur) en contrepartie d’un salaire. Selon la jurisprudence, trois critères sont nécessaires pour que soit établie l'existence d'un contrat de travail : Une prestation de travail réalisée pour autrui avec des missions et des tâches préalablement définies, Une rémunération et un lien de subordination, Il existe trois statues juridiques, le salarie qui est employé dans le privé, le fonctionnaire qui est employé par l’état et le travailleur indépendant qui est son propre patron. En l’espèce Arnaud Laurent est un salarie.….

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  • Droit social
    405 mots | 2 pages

    Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation. 
S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien. 
En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci. 
Licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail (ou passer outre un refus) entraîne la nullité du licenciement prononcé et l’obligation de réintégrer le salarié s’il en fait la demande.….

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  • fiche jurisprudence
    379 mots | 2 pages

    En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de conseiller prescription, à compter du 10 avril 1991, par la société « Les Emaux de Briare », devenue par la suite « Les jolies céramiques sans kaolin ». Le salarié a saisi le Conseil des Prudhommes de demandes afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, et obtenir le paiement de diverses sommes. Par la suite, la Cour d’appel saisie a rendu un arrêt du 16 juin 2013, auquel l’employeur a fait grief. Ainsi l ‘employeur a formé pourvoi en cassation, au motif que la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ainsi que les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. L’employeur estime d’une part que, dans le cadre de son pouvoir de direction, il pouvait modifier les conditions de travail du salarié, relatives au lieu de travail de ce dernier, en l’absence de clauses expresses et de précisions relatives au lieu initial de travail, dans le contrat de travail.….

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  • Les métamorphoses de la société salariale
    2301 mots | 10 pages

    c’est un salarié qui travaille pour qqun d’autre à savoir un employeur qui peut être public ou privé. On oppose le salarié aux travailleurs indépendants (propre patron) et aux professions libérales. Le salariat est le modèle de travail qui fonde aujourd’hui notre société et les sociétés des pays aux économies développées. Le travail : en français il vient du latin trepalium outil composé de 3 pieux qui servait à immobiliser les chevaux pour mieux les ferrer.….

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  • 我们什么也看不见
    284 mots | 2 pages

    salariée (SG), dans lequel il trouve unsous-répertoire dénommé « Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Xylos », du nom de la société concurrente. L’huissier reproduit les documents trouvés dans ce deuxième sous-répertoire, lesquelsconfirment les soupçons de l’employeur. L’employeur licencie la salariée pour faute lourde, mais celle-ci assigne l’employeur en justice. La problématique….

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  • Commentaire d'arrêt 17 janvier 17 janvier 17 janvier
    2353 mots | 10 pages

    Il aurait peut-être été nécessaire de clarifier ce point sur lequel la doctrine est encore divisée, il nous faudra attendre pour cela les décisions à venir, sur ce sujet, de la Cour de Cassation. La chambre criminelle n’a pas fait état du nouveau fait justificatif applicable aux gendarmes et aux policiers prévu par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. L’arrêt de la chambre de l’instruction est en effet antérieur à l’entrée en vigueur de ce nouveau fait justificatif. Cet article prévoit que l’usage de l’arme ne peut se faire qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », entre autres, « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur….

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  • Je c pas
    390 mots | 2 pages

    Les risques pour l'employeur : • Le salarié a 5 ans pour se retourner contre l’employeur et demander à être déclarée. il suffit pour cela qu'il apporte la preuve de son travail (témoignage d’une personne l'ayant vu par exemple). Outre que pour l’employeur cela aura un coût supplémentaire puisque les éventuelles aides ne pourront être versées, cela se traduira certainement par des dommages et intérêts au profit de l’employeur (6 à 12 mois de salaire environ), et des amendes (notamment au profit des Assedic puisque cela aurait pu donner un emploi à un chômeur) En cas d'accident du travail, cela ne pourra être pris en charge par la sécurité sociale, et donc la nounou pourra se retourner contre vous.….

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  • Droit
    629 mots | 3 pages

    En effet, il s'agit d'un simple changement des conditions de travail auquel le salarié ne peut s'opposer sous peine de commettre une faute grave légitimant ainsi son licenciement. Cependant, le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas sans limite. Ainsi, l'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l'entreprise.….

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  • Ddhc
    1823 mots | 8 pages

    L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture. Thèses en présence : La CA soutient que l’établissement dont dépend la société étant dépourvu de représentant du personnel, la lettre de l’employeur doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un conseiller de son choix inscrit sur une liste déposée à la préfecture. CC retient que le recours à un conseiller extérieur n’est envisageable qu’en l’absence de représentant du personnel au niveau de l’entreprise et non pas au niveau de l’établissement.….

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  • Droit social au maroc
    20124 mots | 81 pages

    Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre, son employeur. C’est un travail rémunéré qui exclut le bénévolat. Le lien de direction ( ou lien de subordination) autorise l’employeur à définir le travail, à donner des ordres et à contrôler l’exécution de la mission du salarié. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, onéreux, à l’exécution successive. C’est généralement un contrat d’adhésion car le salarié est le plus souvent en état de domination dans la négociation avec l’employeur et parce que la loi impose certaines modalités incontournables.….

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  • Commentaire D Arre T Vendredi 13 Fe Vrier 2015
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    Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

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  • Cas pratique
    3717 mots | 15 pages

    En l'espèce, un premier salarié travaille pour une….

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  • Commentaire: arret de c. cass. de 29 juin 2010
    1761 mots | 8 pages

    Traditionnellement la jurisprudence française a toujours refusé de consacrer la théorie dite « de l’imprévision » qui permet aux parties et le cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel industriel moyennant le paiement d’une redevance annuelle.….

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  • les differents contrat de travail
    912 mots | 4 pages

    Le salarié se doit respecter ces pouvoirs sous sanctions. Le lien de subordination caractérise la contrat de travail en définissant le salarié qui exécute un travail sous l'autorisation de son employeur. Ce dernier peut lui donner des ordres, des directives ou encore des sanctions ( à condition qu'elle soient justifiée).….

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  • La grève
    692 mots | 3 pages

    Le salarié est protégé d’un licenciement qui vient sanctionner le fait d’avoir utilisé son droit de grève par l’article L. 521-1 qui rend ce licenciement nul au regard de la justice, car étant donné que le contrat de travail est suspendu l’employeur est privé de prérogatives. Donc il ne peut pas faire usage d’un quelconque pouvoir disciplinaire sur son salarié. Les salariés ont le droit au cours d’une grève d’exprimer librement leurs revendications et les raisons de leur grève. Source : internet :….

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