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Commentaire groupé décision garde à vue 1 et 2

2477 mots 10 pages
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La France s’est retrouvée à plusieurs reprises condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation des droits fondamentaux processuels et substantiels par la procédure de la garde à vue française. Avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, très rapidement le juge constitutionnel a été saisi de la question de la constitutionnalité de la procédure de la garde à vue. Dans ses deux décisions 14/22 QPC du 30 juillet 2010 et 191/194/195/196/197 du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de la question de constitutionnalité de la garde à vue.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel dans sa décision 14/22 QPC du 30 juillet 2010 a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité. En l’espèce, la question posée par MM. Daniel W. et autres portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des article 62, 63, 63-1,63-4,77 et 706-73 du Code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue. Les requérants invoquaient différents moyens. Tout d’abord, en déclarant que les conditions matérielles de la garde à vue sont contraires à la dignité de la personne ; ensuite que le placement en garde à vue est fait sans la notification au procureur de la république et qu’elle peut être prolongée sans présentation de la personne gardée à vue. Les requérants invoquent également la méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce que l’attribution du pouvoir de placer en garde à vue tout personne suspecte constitue un pouvoir arbitraire. Enfin, le quatrième moyen soulevé par les requérants concerne le non respect du droit à l’assistance d’un avocat et la non notification de garder le silence. Pour les requérants, « le régime de la garde à vue méconnaîtrait les droits de la défense, les exigences d’une procédure juste et équitable, la présomption d’innocence et l’égalité devant la loi et la justice ».
La question

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    La France a été condamnée à 14 reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision du Conseil d'Etat du 2 septembre 2009 remet, une nouvelle fois, les droits de l'homme promouvant le droit à la vie et prohibant la pratique de la torture au centre du débat. En l'espèce, un recours est formé par l'association réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme contre l'article 114-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la Police Nationale et déterminant les conditions d'emploi du pistolet à impulsion électrique, suite au rejet de la demande, par une décision du Ministre de l'Intérieur en date du 27 mai 2008, d'abrogation du dit article. L'association soulève, à l'appui de son pourvoi, d'une part, une méconnaissance, par l'arrêté, des normes internationales et….

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