Commentaire la responsabilité plitique du gouvernement

Pages: 10 (2352 mots) Publié le: 6 mai 2010
La responsabilité politique du gouvernement

La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement, à l'initiative du celui-ci ou de l'Assemblée Nationale est un procédé classique du régime parlementaire, il en est même au centre. Le régime parlementaire est caractérisé par la collaboration de l'éxécutif qui est bicéphale et du législatif qui est bicaméral, ils ont chacun des moyensd'actions réciproques, le premier étant indépendant mais responsable devant le second. Autrement dit, la responsabilité politique s'applique au gouvernement, celui-ci étant composé du Premier ministre et des ministres. Concretement, la responsabilité politique, c'est la facultée dont dispose une assemblée de forcer un ministre, le gouvernement ou le chef d'etat à démissioner, ce même en l'abscencede cause. Elle entraine donc la perte du pouvoir politique. En France, le chef d'Etat est politiquement irresponsable, sauf éventuellement devant les élécteurs c'est pourquoi on ne va pas en parler. Ces mécanismes ont été rationalisés en 1958, afin de rompre avec l'instabilité ministérielle antérieure; sous la troisième Républiqsue, le fait que les deux chambres peuvent dissoudre va poser de réelsproblèmes, à la fin on aura a un pouvoir déséquilibré en faveur du Parlement, et sous la quatrième, bien que l'on avait tenté déjà une rationalisation du parlementarisme, l'éxécutif n'avait pas beaucoup de pouvoir et ne pouvait contrebalancer l'assemblée qui était préeminante. L'intérêt du sujet est de voir l'évolution de cette responsabilité politique qui gouverne nos institutions actuelles. Enquoi consiste la responsabilité politique du gouvernement sous la cinquième République? sous la 5ème, on distingue une responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, mais en période de fait majoritaire une nouvelle responsabilité politique du gouvernement apparait, devant le Président de la République.

I. La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement (Sénat etAassembléé Nationale)
Le gouvernementt selon l'article 20 de la Constitution "determine et conduit la politique de la nation", sa principale fonction est d'assister le premier ministre qui dirige l'action du gouvernement (article 21 de la Constitution). Mais le gouvernement ne peut mettre à bien sa politique et rester au pouvoir que si il a la confiance du Parlement. Si celui-ci ne l'a plus, ilpeut forcer le gouvernement à démissioner par l'intermédiaire de deux procédures: le vote d'une motion de censure qui est à l'initiative de l'Aseemblée Nationale, ou le refus de donner sa confiance suite à la mise en jeu de la responsabilité politique à l'initiative du Premier Ministre.

A. La mise en jeu de la responsabilité politique à l'initiative de l'Assemblée Nationale:

Cette mise en jeude la responsabilité politique du gouvernement à l'initiative de l'Assemblée Nationale c'est la procédure de la motion de censure spontanée, définit à l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. C'est une arme offensive entre les mains des députés. La responsabilité du gouvernement est mise en cause a leur seul initiative. Autrement dit c'est un texte par lequel, sur proposition de ses membres lachambre déclare qu'elle censure le gouvernement, c'est un moyen de désaprouver publiquement la politique du gouvernement et le forcer à démissioner. C'est une procédure cependant très encadrée pour favoriser la stabilité du gouvernement.
La procédure est la suivante: la motion de censure doit être signée par 10% au moins des membres de l'Assemblée nationale, soit 58 députés. Ses signataires nesont pas autorisés à signer plus de trois motions de censure au cours de la même session ordinaire. Une fois la motion de censure déposée, le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après, c'est un délai de réflexion imposé pour que la chambre prenne bien conscience de ces actes et laisser le temps au gouvernement de convaincre certains députés. La majoritée exigée pour que la motion soit adoptée est...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La responsabilité politique du gouvernement
  • La responsabilite politique du gouvernement
  • La responsabilité politique du gouvernement
  • la responsabilité pénale des membres du gouvernement
  • La responsabilité du gouvernement devant le parlement
  • La responsabilité du gouvernement et de ses ministres
  • La responsabilité des membres du gouvernement
  • Responsabilité membres du gouvernement

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !