LESUEUR
Manon-Lisa

TD n°6 : Droit civil des obligations

Groupe 233

 Commentez l’arrêt : Cass. Comm., 25 juin 2013

Un homme assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé affirmant que ce dernier n’avait pas été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La Cour d’appel de Rennes le déboute de sa demande le 17 janvier 2012 au motif que le fichier de clientèle détenu par la société aurait dû être déclaré à la CNIL, mais que l’absence de déclaration n’était pas sanctionnée de nullité par la Loi.
La Haute juridiction se demande si un fichier de clientèle informatisé contenant des données personnelles n’ayant pas été déclaré auprès de la CNIL peut être considéré horscommerce au sens de l’article 1128 du Code civil.
Les Hauts magistrats répondent par la positive dans un arrêt de cassation rendu par la
Chambre commerciale le 25 juin 2013. En effet, ils censurent cette décision au visa de l’article
1128 du Code civil et 24 de la Loi Informatique et Liberté (LIL) du 6 janvier 1978 en relevant que
« tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL » et que la vente par la société d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’est pas dans le commerce, avait un objet illicite.
La Cour de cassation a estimé que l’absence de déclaration du fichier informatisé à la CNIL entrainait son extra commercialité (I), cette mesure parait faire pression sur le débiteur afin qu’il respecte mieux la « Loi Informatique et Liberté » (II).

I.

L’absence de déclaration du fichier informatisé entrainant sa non-commercialité.

La décision rendue par la Haute Cour implique que désormais tout fichier informatisé contenant des données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (A) sous peine que la vente d’un tel fichier soit illicite, considérée comme horscommerce (B).
A. L’obligation de déclaration du fichier informatisé à la