Commentaire ordonance du 2 février 2009 animaux sauvages

2619 mots 11 pages
Ordonnance: Association pour la protection des animaux sauvages

‘La directive lie tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances national la compétence quant à la forme et aux moyens’. Ce passage de l’article 189 du traité de Rome reprit par M Guyomar rapporteur public dans ses conclusions sur l’arrêt Perreux relatif aux ordonnances non transposés expose bien la porté de cette règle de droit communautaire dérivée et son influence sur le droit interne comme nous pourrons le voir dans cet ordonnance rendu par le juge des référés le 2 février 2009. Le 19 janvier 2009 deux arrêtés ont été publiés, le premier relatif aux date de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau hormis les limicoles et les oies, il fixe au 31 janvier la date de fermeture de la chasse pour le canard colvert et le canard chipeau, au 10 février c’elle des autres Canards de surface notamment les canards plongeurs de l’eider à duvet et au 20 février la chasse au pigeon ramier dans 26 départements.
Le 2ème arrêté fixant la date de fermeture de la chasse au 8 février pour limicoles autres que le Vanneau huppé. Les associations : Association pour la protection des animaux sauvages, France nature Environnement, ligue Roc et ligue pour la protection des oiseaux demandent au juge des référés du conseil d’état, la suspension de l’exécution des 2 arrêtés du 19 janvier 2009 aux motifs qu’ils sont contraire à la directive 7/4 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, dit directive ‘oiseau’, qui prévoit que la fixation de dates échelonnés pour la fermeture de la chasse en fonction des espèces ou des parties du territoire ne soit possible, que si des donnés scientifiques les confirmes et que la législation de la chasse protège les espèces d’oiseaux pendant la période nidicole, pendant leurs stades de reproduction, de dépendance et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
Le 1er arrêté en fixant une date unique

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