Commentaire ordonance du 2 février 2009 animaux sauvages

Pages: 11 (2619 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Ordonnance: Association pour la protection des animaux sauvages

‘La directive lie tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances national la compétence quant à la forme et aux moyens’. Ce passage de l’article 189 du traité de Rome reprit par M Guyomar rapporteur public dans ses conclusions sur l’arrêt Perreux relatif aux ordonnances non transposésexpose bien la porté de cette règle de droit communautaire dérivée et son influence sur le droit interne comme nous pourrons le voir dans cet ordonnance rendu par le juge des référés le 2 février 2009.
Le 19 janvier 2009 deux arrêtés ont été publiés, le premier relatif aux date de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau hormis les limicoles et les oies, il fixe au 31janvier la date de fermeture de la chasse pour le canard colvert et le canard chipeau, au 10 février c’elle des autres Canards de surface notamment les canards plongeurs de l’eider à duvet et au 20 février la chasse au pigeon ramier dans 26 départements.
Le 2ème arrêté fixant la date de fermeture de la chasse au 8 février pour limicoles autres que le Vanneau huppé.
Les associations : Associationpour la protection des animaux sauvages, France nature Environnement, ligue Roc et ligue pour la protection des oiseaux demandent au juge des référés du conseil d’état, la suspension de l’exécution des 2 arrêtés du 19 janvier 2009 aux motifs qu’ils sont contraire à la directive 7/4 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, dit directive ‘oiseau’, qui prévoit que la fixation de dates échelonnéspour la fermeture de la chasse en fonction des espèces ou des parties du territoire ne soit possible, que si des donnés scientifiques les confirmes et que la législation de la chasse protège les espèces d’oiseaux pendant la période nidicole, pendant leurs stades de reproduction, de dépendance et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
Le 1er arrêté en fixant une date uniquepour la fermeture de la chasse aux canards de surface aurait surement des conséquences nuisibles aux canards colvert, canards chipeau et aux canards femelles car le risque de confusion est grand, entre ces espèces et les autres canards de surface, de plus ces espèces sont pour certaines en voie de disparition, elles sont souvent chassées la nuit et les données scientifiques s’opposent à cette dateunique de fermeture de la chasse. De plus un arrêté de 2008 interdisait la chasse au canard plongeur de l’eider à duvet pendant 5 ans et cet arrêté ne note aucune indication de protection de cette espèce. Enfin la date de fermeture de la chasse du pigeon ramier a été rapporté au 20 février dans 26 départements ce qui, pour ces associations, va aussi à l’encontre des donnés scientifiques.
Le 2èmearrêt en fixant la date de fin de chasse aux limicoles autres que le Vanneau huppé au 8 février ne prendrait pas en considération la période de vulnérabilité de certaines espèces comme c’elle de l’huitrier pie qui est au début du mois.
Les requêtes contre ces 2 arrêts étant liés à des questions semblables, elles seront jointes dans une décision unique.
Il est nécessaire de noter que cetteordonnance de référé suspension n’est pas un arrêt car même si elle a été rendu par le conseil d’état elle n’a été prononcé que par un seul juge, le juge des référés.
D’autre part, la suspension d’un acte administratif prend effet en principe à la date de notification aux parties de l’ordonnance de référé. Comme nous pouvons le voir dans cette décision le juge administratif peut aussi en retarder ladate d’exécution ici l’intérêt général l’exige et car ce report ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la directive.

Les arrêtés du 19 janvier 2009 fixant les dates de la fermeture de la chasse pour certaines espèces d’oiseaux sont-ils contraire à la directive du 2 avril 1979 qui établit les modalités générales de la fermeture de la chasse?

Le juge des référés retient dans...
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