CE, 8 juillet 1991, Palazzi
Écrit par PH
Dimanche, 08 Novembre 2009 08:54 - Mis à jour Dimanche, 08 Novembre 2009 09:00

Depuis l’arrêt du 20 octobre 1989, dit Nicolo, le juge administratif reconnaît une supériorité des traités sur les normes législatives et par extension sur les actes réglementaires et accepte d’interpréter les traités. En matière de droit communautaire, l’ensemble des règles du droit communautaire forment ce que l’on appel le droit dérivé et le juge administratif a assimilé le droit dérivé, au droit des traités. Dans notre arrêt, M. Palazzi en tant que ressortissant européen forme une demande de renouvellement de titre de séjour auprès du Préfet des Hautes-Alpes, mais se la vois refusée dans une décision du 25 février 1985. M. Palazzi saisit donc le tribunal administratif de Marseille, et celui-ci rejette sa demande tendant à l’annulation de la décision du
25 février 1985, dans une décision du 17 décembre 1987.
M. Palazzi défère alors le jugement du 17 décembre 1987 devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat annule le jugement et l’arrêt attaqué au motif que le pouvoir réglementaire devait édicter des dispositions identiques ou équivalentes à celles de la directive européenne du 25 février 1964, que le décret du 28 avril 1981 méconnaît cette directive car il ne prévoit pas de garanties comparables pour le cas de refus de renouvellement de titre de séjour. Ors, jusqu'à présent, les individus ne pouvaient se prévaloir devant le Conseil d’Etat de directives européennes comme nous le verrons plus tard. Dans quelle mesure un individu peut-il se prévaloir devant le Conseil d’Etat d’une directive européenne et le Conseil d’Etat peut-il opérer un contrôle de conformité d’un décret, par rapport à une directive européenne ?
Nous verrons donc en quoi cette décision justifie l’attribution d’une compétence qu’en au
Conseil d’Etat (I) de statuer sur la violation par un décret d’une directive européenne (II).

I- La compétence du CE