Commentaire prefet val de marne

2470 mots 10 pages
TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne

Introduction La compétence de connaître un litige varie selon la catégorie du service public. C’est ainsi qu’un litige individuel opposant une personne contre un Etablissement public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire. C’est ce que rappel le Tribunal des conflits du 17 avril 2000, dans l’affaire Préfet Val-de-Marne. En espèce, M Collet ainsi que 115 autres agents ont assigné la Société Air France. Ils saisissent de ce fait le Conseil de Prud’homme de Villeneuve-Saint-Georges. Ils demandent à la société qui les embauche le paiement de différentes sommes. Le premier fait référence à une prime de tâche spéciale, le second fait office de paiement d’une heure complémentaire dû à un passage de 38 heures à 39 heures de travail effectif hebdomadaire. En espèce ce changement se résulte d’une modification du ‘’ Règlement du personnel n°2’’ qui a été délibéré par le Conseil d’administration de la Compagnie Nationale Air France. Cette même modification a été par la suite approuvée par un arrêté interministériel le 30 Septembre 1994. Or le Préfet du Val-de-Marne conteste la compétence du Conseil de Prud’homme de connaître un tel litige. Il va adresser à ce même conseil un Déclinatoire de Compétence. Par un jugement du 23 septembre 1999, le Conseil de Prud’homme a rejeté implicitement le déclinatoire de compétence qui lui a été adressé ‘’ sans prendre position sur le fond’’. Par la suite, le Préfet du Val-de-Marne à élever le conflit, le Conseil de prud’hommes sursoit à statuer, mais précise dans son jugement du 27 octobre 1999 que le demande du paiement de la prime de tâche spécial était fondée. Suite à cette élévation du conflit, le Tribunal des Conflits a été saisi pour trancher la compétence des deux ordres de juridictions Le Préfet du Val-de-Marne prétend que le juge judiciaire n’est pas compétent de connaître le litige concernant le paiement de l’heure complémentaire de

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