commentaire sa me soule

Pages: 28 (6983 mots) Publié le: 28 octobre 2014
e droit des étrangers est avant tout un droit de procédure.

On le sait les conjoints de français entrés régulièrement en France peuvent déposer leur demande de visa long séjour sur place, en France, sans être obligés de rentrer dans leur pays. La demande de visa long séjour est un préalable indispensable à l'obtention de la carte de séjour « conjoint de français » et certains ressortissantsétrangers, mariés avec des français, peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir ce visa long séjour. En pratique, certaines préfectures, « recommandent » aux candidats étrangers de retourner dans leur pays pour solliciter leur visa long séjour.

Or si l'entrée en France a été régulière et si la communauté de vie est effective depuis au moins six mois, la demande de visa long séjour doit sefaire au guichet de la préfecture et non au consulat. L'avantage est ainsi d'éviter des séparations trop longues car il arrive que les autorités consulaires prennent plusieurs semaines, plusieurs mois, avant de délivrer le visa long séjour (visa de retour de l'étranger pour rejoindre sa femme ou son mari français en France).

Au sujet de la durée de six mois, beaucoup de choses vraies et faussesont été dites. Nous avions déjà rappelé sur notre blog que cette durée de six mois n'est pas obligatoirement à calculer depuis la date de mariage. Ainsi la communauté de vie peut très bien être revendiquée pour une période antérieure au mariage ou bien pour une période à cheval sur le mariage.

Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative en France, vient de le confirmer.

Selon leConseil d'État la durée de vie commune de six mois prévue à l'article L. 212-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'apprécie « quelle que soit la date du mariage ». Ainsi, s'il est entré régulièrement en France, l'étranger qui a épousé une ressortissante française peut présenter sa demande de visa de long séjour au préfet dès lors qu'il justifie d'une vie communed'au moins six mois avec cette personne. Il est peu important que ces six mois se soient écoulés avant ou après le mariage.

CE, réf., 26 août 2008, n° 319941, Raza
Mots-clés:
conjoints de français, visa long séjour
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Commentaires
visa long séjour marié en france conjoint de francais
Permalien Par anonymous lemer, 24/09/2008 - 19:36
Nom:
jamel
Site:
http://
voila mon epouse est reaprti au maroc et a fait sa demande de visa le 11/08/08 a casablanca, nous nous sommes mariés en france; elle est rentrée en france regulierement avec un visa shengen il ya 2ans;elle a fais ses etudes en francedurant ses deux ans mais son visa etait expiré; aujourdhui ont attends toujours l'appel du consulat decasablanca;que peut on faire pour accelerer la procedure
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Demande de visa long séjour conjoint de français
Permalien Par anonymous le jeu, 09/10/2008 - 07:35
Nom:
YD
Site:
http://
Bonjour,

Je suis français d'origine française et je me suis marié le 31.05.2008 et ma femme est d'origine Paraguayenne.

Nous avons suivi les indications de notre mairie à la lettre. Ils ont fait unedemande de Titre de séjour à la Préfecture alors que ma femme n'avait pas de Visa Long séjour.

Donc nous avons essuyé un refus. Ma femme va retourner au Paraguay en décembre pour faire la demande de Visa Long Séjour en tant que conjoint de français mais la perspective de la lenteur administrative m'effraie un peu.

Ne serait il pas plus judicieux de revenir en France avec un visa court séjour etde faire la demande directement en Préfecture ?

Merci pour votre aide
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visa long sèjour
Permalien Par anonymous le mer, 29/10/2008 - 20:24
Nom:
abdou rabah
Site:
midou1922@gmail.com
bonjour, je suis algerien,rèsident en italie depuis 1995(en possession de carte de sèjour a temp indeterminèe);je voudrais savoir s'il y'a une possibilitèe pour avoir un visa de long sejour(dans...
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