Commentaire sur la société européenne

Pages: 15 (3555 mots) Publié le: 25 février 2013
Dissertation : La société européenne

La société européenne apparaît de prime abord comme une notion qui a eu du mal à se mettre en place. En effet, les échecs quant à la création d’une société européenne ont été tellement nombreux qu’elle a été appelée « Le serpent de mer communautaire ».
Tout d’abord, le qualificatif « européenne » renvoie à la fois à tout ce qui est issu du droitcommunautaire et du droit de l'Union Européenne. Ensuite, il apparaît que la société soit clairement définie par l'art 1832 du Code civil qui dispose que « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager leur bénéficie ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » De plusl’article ajoute ensuite « qu’elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne  et que les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »
La société européenne est une société pouvant exercer ses activités dans tous les Etats de l’Union Européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats.
Ainsi quandelle apparaît sur le territoire français, la société européenne est régie par le droit français. De plus, la société européenne se caractérise par le fait qu’elle puisse transférer son siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne sans avoir à se dissoudre dans l’Etat de départ et se reconstituer dans l’Etat d’arrivée avec tous les frais et les conséquences fiscales inhérents àcette opération.
La société européenne est une société de capitaux par actions dont le capital minimum est de 120 000 euros. Elle apparaît alors comme une forme commerciale de société par actions, rattachée à l'ordre juridique communautaire et susceptible d'être domiciliée dans n’importe quel des États membres de l’Europe.
Cette société, appelée aussi societas europaea, peut être constituée deplusieurs manières notamment par fusion de deux ou plusieurs sociétés anonymes ou par création d'une société holding, ou encore par création d'une filiale commune, ou par transformation d'une ou plusieurs sociétés anonymes en sociétés européennes. Ces moyens de constitution sont fondés sur l’article L. 229-1 du code de Commerce.
La société européenne est entrée en vigueur le 8 octobre 2004. Lerèglement et la directive sont entrés en vigueur le 8 octobre 2004 mais n'ont été adaptés et transposés dans le droit français qu’un an plus tard grâce à l’intervention de la loi du 26 juillet 2005. Reprenant le règlement, un chapitre IX intitulé « de la société européenne » est inséré au Titre II du Livre II du code de commerce.
La société européenne permet aux entreprises de disposer d'une seulestructure juridique légitime sur l'ensemble du territoire de l'UE pour y réaliser des transactions et pouvoir à effectuer des opérations de dissolution et de création de sociétés. Néanmoins, nous pouvons de prime abord noter que cette forme sociale est encore très peu utilisée de nos jours.
Son statut relève à la fois du droit communautaire et du droit national. Au niveau du droit communautaireson statut est déterminé par le règlement européen de 2001, complété par la directive sur l'implication des travailleurs dans la société européenne. Au niveau du droit national, les points non prévus par le règlement européen relèvent des législations nationales du pays où se trouve le siège statutaire de la société européenne.
Dans le cas français, la société européenne est régie par lesdispositions du Chapitre IX du code de commerce (articles L. 229-1 à L. 229-15) et celles relatives aux sociétés anonymes, si elles ne sont pas contraires.
L'évolution montre que l'Europe ne veut pas que d'une seule et unique société européenne. En effet, la société privée européenne (SPE), qui n'existe pas encore en droit positif, a fait l'objet d'un projet de règlement du Conseil présenté par la...
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