Commentaire sur l'évolution de l'article 121-2 alinéa 1 du nouveau code pénal

Pages: 10 (2386 mots) Publié le: 19 mars 2013
Commentaire sur l'évolution d'interprétation de l'article 121-2 alinéa 1 du nouveau code pénal |

L'article 121-2 du nouveau code pénal peut être considéré comme un article inattendu en droit pénal français. En effet, cet article est une innovation du nouveau code pénal de 1994 puisqu'il met en place la possible responsabilité pénale des personnes morales, ce qui était loin d'êtreconsidéré comme acceptable auparavant.
Depuis toujours, en France, la tradition luttait contre l'idée même de ce principe, et il était essentiellement reconnu la responsabilité des personnes physiques. En 1810, avec l'ancien code pénal, on reconnaissait « que seules les personnes physiques pouvaient être déclarées responsables pénalement ». Le code pénal de 1810 était donc très stricte sur ce pointpuisqu'il excluait la possible responsabilité des personnes morales. Cependant, le droit du Moyen-Age lui prévoyait la possibilité de condamner des groupements tels que des communautés religieuses, communes, villages. Ces groupements, ou plus précisément, des communautés, sont des personnes morales. Le droit du Moyen-Age reconnaissait donc, dans une certaine mesure évidement, la responsabilité pénaledes personnes morales.
Plus tard, après 1810, au moment du triomphe de la philosophie individualiste, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 janvier 1929 a affirmé que « toute peine était personnelle sauf exceptions prévues par la loi ». La Cour de Cassation réaffirme donc que la responsabilité pénale ne peut pas être encourue par des personnes morales sauf pour les représentants desgroupements.
Le nouveau code pénal en 1994 est apparu comme une rupture avec l'ancien code pénal puisqu'il consacre la responsabilité pénale des personnes morales à l'article 121-2.
L'interprétation de l'article 121-2 a posé quelques problèmes, et notamment l'interprétation de son alinéa 1. Effectivement, l'alinéa 1 de l'article 121-2 du code pénal, dispose que « les personnes morales, à l'exclusion del'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
Cet alinéa pose donc le principe duquel la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être engagée que si les organes ou les représentants responsables sont identifiés.
Cependant, la jurisprudence n'a pas toujoursinterprété cet alinéa en ce sens puisqu'elle ne s'est pas toujours mise d'accord sur son interprétation.
La jurisprudence, au départ, ne s'est pas mise d'accord sur la manière d'interpréter l'article 121-2 alinéa 1 du nouveau code pénal. En effet, dans un arrêt du 18 janvier 2000, la Cour de Cassation a estimé qu'il était nécessaire d'identifier le ou les représentants ou l'organe responsable afin depouvoir condamner la société, ici, la SNCF,pénalement.
Puis, dans un arrêt du 20 juin 2000, la chambre criminelle de la Cour de la Cassation a affirmé qu'il n'était pas nécessaire d'identifier les représentants de la personne morale afin de pouvoir la reconnaître pénalement.
Plus tard, un arrêt du 11 octobre 2011 viendra uniformiser la jurisprudence en rendant une décision qui va couper court àtoutes les interprétations précédentes et va imposer un retour à une interprétation stricte de l'article 121-2 du nouveau code pénal.
L'interprétation de l'article 121-2 alinéa 1 a beaucoup évolué au fil du temps, mais on peut se demander dans quel sens cette interprétation a t-elle évolué ? L'article 121-2 alinéa 1 du code pénal doit-il être interprété dans une vision stricte ou au contraire,beaucoup plus large ?
L'article 121-2 du code pénal a donc étendue la responsabilité pénale aux personnes morales (I), mais il faut nuancer cette étendue puisque l'alinéa 1 de cet article limite la possible responsabilité des personnes morales (II)

L'étendue de la responsabilité pénale aux personnes morales grâce à l'article 121-2 alinéa 1 du code pénal

Dans un premier temps, l'article...
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