Commentaire Tarn Et Garonne

2275 mots 10 pages
TD DROIT ADMINISTRATIF
Commentaire : CE, ass.4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, N°358994

Selon le commissaire du gouvernement, Romieu « une fois que le contrat est devenu définitif par l’approbation de l’autorité́ supérieure et qu’il est en cours d’exécution, les actes administratifs se trouvent incorporés au contrat lui-même, en font partie intégrante, et ne peuvent plus en être détachés au point de vue des recours contentieux ». C'est donc la possibilité pour le requérant d’obtenir l’annulation des actes alors même que celui-ci été signé et le cas échéant, approuvé. Mais cette annulation n’était susceptible d’être attaqué qu’à condition que l’une des parties saisisse le juge des contrats.
En principe, seules les parties au contrat peuvent exercer un recours contre le contrat. C’est l’effet relatif des contrats. Si les requérants n’ont toujours pas accès au contentieux contractuel, ils peuvent depuis l’arrêt Martin de 1905, exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux qui sont des préalables nécessaires à la conclusion du contrat. Mais le conseil d’Etat a consacré comme principe, la possibilité pour un concurrent évincé à la conclusion d'un contrat public d'en contester la validité en vertu de l’arrêt CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Tropic Travaux.
Cependant, jusqu’à l’arrêt rendu par le CE le 4 avril 2014 département de Tarn-et-Garonne, la jurisprudence opérait une distinction entre, d’une part, le recours des concurrents évincés et du Préfet et, d’autre part, le recours des autres tiers. En effet, cet arrêt opère un revirement en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat Par cet arrêt Département de Tarn-et-Garonne, rendu par le Conseil d’Eta le 4 avril 2014, modifie profondément les voies de droit ouvertes à l’encontre d’une convention et abouti à la transformation du cadre dans lequel s’inscrit l’office du juge administratif du

en relation

  • Civ. 2e 22 novembre 2001
    1962 mots | 8 pages
  • Histoir
    267 mots | 2 pages
  • Etude de marche sur la creation d'une solderie
    3593 mots | 15 pages
  • Rapport de stage
    2942 mots | 12 pages
  • Oralpduc
    1354 mots | 6 pages
  • Le droit de vote
    1205 mots | 5 pages
  • Rgrgr
    3400 mots | 14 pages
  • montesquieu
    41960 mots | 168 pages
  • Le substrat gaulois de la langue francaise
    9024 mots | 37 pages
  • Pduc parties
    4340 mots | 18 pages