Commentaire - TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau

3220 mots 13 pages
TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau

Le 17 octobre 2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives.
Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs privés de lait et de porc saisissent le tribunal de grande instance de Rennes dans deux litiges différents les opposant à des personnes privées. Ils demandent le remboursement de ces cotisations ayant été exigées en application d’un régime d’aide d’Etat irrégulier dans sa forme, n’ayant pas respecté l’obligation de notification préalable à la Commission européenne, en application des dispositions du droit de l’Union européenne. Le préfet de la région Bretagne demande au Tribunal de grande instance de se déclarer incompétent pour connaître ces litiges et de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative. Il estime que les litiges reviennent à juger de la légalité d’un acte administrative, le juge judiciaire n’étant alors pas compétent. Ses déclinatoires sont rejetés le 18 avril 2011. Il élève les deux litiges devant le Tribunal des Conflits le 9 mai 2011.

Le juge judiciaire est il compétent pour contrôler de la légalité d’un acte administratif réglementaire face à des dispositions issues du droit de l’Union Européenne ?

Le Tribunal des conflits fait évoluer sa jurisprudence en développant deux cas où le juge administratif n’est plus compétent par voie préjudicielle : à l’égard du juge national (I) et à l’égard de la Cour de Justice de l’Union Européenne (II).

I – Une évolution au profit du juge judiciaire

Le Tribunal des conflits opère une conciliation du principe de séparation des ordres administratif et judiciaire (A) avant de faire

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