Semestre 4 Commentaire d’arrêt : TC UGAP, 5 Juillet 1999 En l’espèce, l’arrêt du Tribunal des Conflits de 1999 correspond à un marché passé par l’Union des Groupements d’Achat Public avec la Société SNC ACTIV CSA en vue de fournir du matériel informatique aux hospices civils de Colmar, un Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Par la suite, le Préfet du Haut Rhin a présenté un déclinatoire car il considère que le contrat en cause à un caractère administratif et doit donc relevé de la juridiction administrative. Ce déclinatoire est refusé par la Cour d’appel de Colmar le 30 mars 1999 ce qui conduit le préfet a élever le conflit. Le dossier de la procédure opposant la Société SNC ACTIV CSA à l’_Union des Groupements d’A__chat Public_ est transmis par l’intermédiaire du Garde des Sceaux au Tribunal des Conflits le 6 Mai 1999. Le Tribunal des Conflits doit ainsi se prononcer sur un conflit de compétence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Il se pose la question de savoir si un contrat passé entre une personne publique et une personne privée et soumis au Code des Marchés Publics est de ce seul fait, un contrat administratif ? La réponse du tribunal des Conflit rendant sa décision le 5 Juillet 1999 est négative. En effet, il considère que le critère de soumission au marché public n’est pas à lui seul suffisant et qu’il faut prendre en compte de surcroit les critères traditionnels de la Jurisprudence et en particulier la présence de clauses exorbitantes. Il convient ainsi d’aborder dans un premier temps les éclaircissements du Tribunal des Conflits sur la notion de contrat administratif (I) puis ensuite l’acceptation d’une résiliation unilatérale rendue possible par les clauses exorbitantes de droit commun (II). Bien que de manière commune, la notion de contrat semble se rapporter prioritairement au