Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la cour de la cour de cassation 13 janvier 2009

L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 13 janvier 2009, traite des restrictions des libertés des salariés d’une entreprise pouvant ainsi être apportées par l’employeur dans le cadre d’un règlement intérieur. Celui-ci se définissant comme un document écrit régissant les droits et les devoirs des salariés au sein d’une entreprise ou d’une institution.

En l’espèce, dans l’arrêt étudié, un animateur qui était salarié d’une association nommée Sauvegarde 71, spécialisée dans l’accueil des mineurs en difficulté, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pour avoir emporté du matériel à son domicile. Il avait fait également l’objet par la suite d’une seconde sanction disciplinaire pour avoir enfreint le règlement intérieur de l’association. En effet, il avait accueilli à son domicile une mineure en difficulté dont il s’occupait lors de son travail.

Le salarié en désaccord avec ces deux sanctions disciplinaires, conteste et saisit la juridiction prud’homale. La cour d’Appel va rendre une décision en faveur du salarié en retenant que les faits reprochés au salarié relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute d’une part et que d’autres part, des restrictions sont admises à condition qu’elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu’elles soient proportionnées au but recherché. Un pourvoi en cassation est alors formé.

Le problème qui se pose dans cet arrêt est de savoir si des restrictions concernant la vie personnelle des salariés peuvent-elles être apportées par l’employeur dans un règlement intérieur ? Cela n’est-il pas contraire au respect de la vie personnelle ?

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’Appel et va admettre à contrario de la décision de la cour d’Appel, que des restrictions peuvent être établies à l’encontre du salarié sur