TD 3 : Les vices du consentement.

Commentaire d’arrêt de la décision de la 3e Chambre civile du 16 avril 2013 En octobre 2003, à la suite de la sécheresse de l'été 2003, les locataires de la société Batcom lui avaient signalé des désordres qu'elle avait déclarés à son assureur. Ce dernier a missionné un expert qui a conclu que les fissures étaient anciennes et non évolutives et que le sinistre n'était pas imputable à un phénomène de sécheresse. Un diagnostic géologique a été pratiqué, des expertises amiables ont également été réalisées, permettant de conclure que les fissures de l’immeuble trouvait leur origine dans un tassement des fondations dû à une période de grande sécheresse. Tout ceci a mené à un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle. Arrêt en date du 27 juillet 2012, la CA de Poitiers a rejeté la dmd de condamnation de la société par les acquéreurs. Elle a évoqué le rapport de l’expert de la compagnie d’assurance uniquement dans le but d’examiner la bonne foi de la SCI, et a retenu que ses conclusions étaient erronées. Elle a donc retenu que le fait générateur du dommage et le dommage s’étaient produit antérieurement au transfert de propriété de l’immeuble et en a déduit que seule la société propriétaire de la maison à l’époque pouvait prétendre au bénéfice de la garantie. De plus, la Cour d’appel a retenu que les acquéreurs ont pu constater les fissures au moment de la vente et en apprécier leur importance, fissures ayant été évoquées par le vendeur. Par ailleurs, elle relève qu’un cabinet d’expertise a été missionnée et a rendu un rapport concluant que les fissures n’étaient pas à l’origine du phénomène de sécheresse prolongé, permettant d’ouvrir les droits à une assurance catastrophe naturelle et que le vendeur avait donc procédé à des travaux de remise en état et au rebouchage des fissures. Un pourvoi a alors été formé par les acquéreurs.
Les acquéreurs reprochent à l’arrêt de les avoir débouté de leur demande de condamnation de la