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Commentaire ville nouvelle est

1940 mots 8 pages
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Commentaire d’arrêt « Ville nouvelle est »

L’intérêt général est une notion importante en droit administratif et de ce principe découle l’utilité publique.
C’est ce dont il est question à travers cet arrêt « ville nouvelle est » rendu par le conseil d’état en date du 28 mai 1971.
La solution rendue par le conseil d’état a conféré à l’arrêt un caractère important quant a la décision de considérer l’utilité publique. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle un particulier se voit contraint de céder la propriété d’un immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une indemnisation.
Ces opérations d’utilité publique sont des dispositifs complexes qui créent des inconvénients plus ou moins contraignants. En l’espèce, le gouvernement voulait créer un nouvel espace dans le secteur de la ville de Lille. Ce projet est nommé « Ville Nouvelle Est ». Cet espace devait être aménagé dans le but d’y accueillir des étudiants. Ce projet nécessitait l’expropriation d’une centaine de maisons.
Le 23 septembre 1967, l’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête prescrite en vue de la déclaration d’utilité publique est pris sur le fondement d’un dossier qui ne concerne que la demande de déclaration publique en vue de l’acquisition d’immeubles. Le dossier pourrait ne pas être complet, en vertu de l’article premier du décret numéro 59-701 du 6 juin 1959. Cependant, la déclaration d’utilité publique est bel et bien prononcée pour ce projet. Le problème auquel est confronté le conseil d’Etat est de connaitre de la validité de cette déclaration d’utilité publique. En effet, le dossier est incomplet l’absence de certaines dispositions requises pour la déclaration d’utilité publique ne sont pas insérées. De plus, la demande d’expropriation peut, par son importance, paraître plus que discutable. Les conséquences sont importantes et le Conseil d’Etat réunis devra se poser la question du bien fondé de cette déclaration. L’intérêt de cet

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