Commentaire ysieux
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Le texte de l’article 72-1 de la Constitution permet de « demander » l’inscription à l’ordre du jour d’une question ç l’assemblée. Cela est possible par une initiative populaire caractérisée par le droit de pétition. Droit de pétition qui se traduit par le droit de pétition commun mais aussi par le droit de pétition spécial des lois organiques de 2004 et 2007.En l’espèce, par la délibération du 25 septembre 1997, le conseil municipal de la commune de Luzarches a refusé d'organiser une consultation portant sur l'opération d'aménagement d'un terrain dit Saint-Lazare, parcelle V 41 située sur le site de Chauvigny, demandée le 10 juillet 1997 par plus d'un cinquième des électeurs de la commune.
Par le jugement du 23 octobre 2001 le Tribunal administratif de Versailles rejette la demande de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX tendant à l'annulation de la délibération. L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX présente donc une requête devant le conseil d’état enregistrée le 27 décembre 2001.
La question se pose de savoir si l’assemblée était-elle tenue d’organiser la consultation demandée ?
Nous verrons que la consultation a été demandée de par l’initiative populaire en l’espèce qui est caractérisée par Le droit de pétition (I) mais que ce droit de pétition a eu une portée restreinte pour les assemblées délibérantes dans cette affaire (II).
I. L’initiative populaire caractérisée en l’espèce par la pétition.
A. La Pétition soumise au conseil municipal en vertu de l’article L. 2142-3 du CGCT33.
Aux termes de l'article L. 2142-3 du code général des collectivités territoriales : Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut saisir le conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales. (...). Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. La