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Commentaire arrêt m. bernabé et autres

2601 mots 11 pages
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Alara Altun devoir Administratif Commentaire d’arrêt : CE, 27 juin 2016, n°382319, M. Bernabé et autres
L'arrêt , M. Bernabé et autres du Conseil d’Etat illustre la portée de la responsabilité pour faute en droit administratif, en démontrant que les autorités publiques peuvent être tenues responsables pour des préjudices causés à des tiers en raison de leur faute caractérisée dans l'exercice de leurs fonctions. L’arrêt M. Bernabé et autres offre une intéressante réflexion sur la responsabilité de …afficher plus de contenu…

Cependant, les demandes des requérants ont été rejetées en première instance et en appel.
Alors, ils ont introduit un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Donc la question était de savoir s'il est possible d’engager la responsabilité pour faute …afficher plus de contenu…

Selon le CE « le législateur ne pouvant lui-même se lier, une disposition législative posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non-respect constituerait une faute susceptible d'engager, devant le juge administratif, la responsabilité de l'État ». Donc, selon cet arrêt, il faut faire une distinction entre les promesses non tenues de l’administration et du législateur quand on s'intéresse a la question de l’engagement de responsabilité.
Ainsi, selon la raisonnement du Cour administrative d’appel de Marseille « il n'appartient pas au juge administratif de se substituer au Parlement pour apprécier si les "circonstances"

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