CHUPIN Julien Commentaire de l'article 2297 du code civilLe cautionnement est une garantie importante pour que le créancier s'assure du remboursement de sa créance. Il est donc important que la rédaction du cautionnement soit claire, précise et compréhensible, notamment pour que la caution sache ce à quoi elle s'engage précisément. Lors de la réforme du 15 septembre 2021, le gouvernement a totalement modifié l'article 2297du code civil qui porte, désormais, sur la forme du cautionnement, …afficher plus de contenu…

Le gouvernement reprend ici le principe de l'ancien article 1326 du code civil. Cette formulation n'était pas obligatoire pour le cautionnement avant la réforme. Cela protège la caution et limite les fraudes. En effet, puisque la somme écrite en toutes lettres prévaut sur celle en chiffre, le cautionnement peut être plus difficilement falsifié. Il est plus simple de rajouté un zéro à un chiffre que de changer un nombre écrit. II Le choix de la privation des bénéfices de discussion ou de division.Les bénéfices de discussion et de division protège, en quelques sortes, la caution. Bien qu'ils n'annule pas l'engagement pris la caution, ils limitent les risques qu'elle paie la totalité …afficher plus de contenu…

Premièrement, l'article dispose que « Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. » Comme pour l'objet principal du cautionnement, il est nécessaire que la caution mentionne son engagement, et dans ce cas précis, qu'elle renonce à son droit. Cela est, une nouvelle fois, pour s'assurer qu'elle comprenne la portée de son engagement. L'article prend en compte les deux types de bénéfices qui, auparavant, étaient dispersés dans plusieurs articles et même différents codes, le code civil pour la définition du bénéfice de division et le code de consommation pour la rédaction du