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⬧ TC 1873 Blanco
Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat (1ère fois)
« La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux par@culiers ne peut être régis par les pps établis dans le cc pour les rapports de par@culier à par@culier. Que ceDe responsabilité ne soit ni générale ni absolue, qu’elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec ses droits privés »
⬧ CE 1889 Cadot
Le …afficher plus de contenu…

⬧ Ccons6t DC 1980 Loi portant valida6on d’actes administra6fs
Consacre l’indépendance des juridic@ons administra@ves et judiciaires à l’égard des pouvoirs législa@f et exécu@f. Affirma@on de leur statut cons@tu@onnel (PFRLR)
Il n’appar@ent ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridic@ons, d’adresser à celles-ci des injonc@ons, de se subs@tuer à elles dans le jugement des li@ges relevant de leurs compétences. Il rappelle la pra@que de la sdp.
⬧ Ccons6t DC 19787 Conseil de la concurrence
Loi transférant à la juridic@on judiciaire le conten@eux des décisions du Conseil de la concurrence
Ce transfert = pas contraire à la C : le pp de sépara@on des autos administra@ves et ju n’a pas en …afficher plus de contenu…

Par ce raisonnement, appelé « théorie du bilan », le JA met désormais en balance les avantages du projet avec ses inconvénients, qu’il s’agisse de son coût, de ses répercussions sur l’environnement, de ses conséquences sur la propriété privée ou de l’aDeinte portée à d’autres intérêts publics. 4▪ CE Ass 1991, Belgacem
Un étranger peut u@lement se prévaloir, à l’appui de conclusions tendant à l’annula@on de la mesure d’expulsion dont il a fait l’objet, des s@pula@ons de l’ar@cle 8 de la Conven@on européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vertu desquelles toute