Droit des obligations : les actes juridiques
Cass 3eme Civ, 17 janvier 2007, n°06.10.442, Bull. Civ. III, n°5, p.3
“Le silence est une des choses les plus difficiles à réfuter“ Josh Billings, et pourtant c'est bien sur cette question de silence gardé par un l'acquéreur sur la valeur d'un bien mis en vente que la troisième chambre civil de la Cour de cassation a du se prononcer le 17 janvier 2007.
En l’espèce, Mr Theuillon (demandeur), marchand de biens est bénéficiaire d'un promesse de vente consentie par Mr Destemberg (défendeur) dont l’arrêt juge bon de préciser qu'il est agriculteur devenu manoeuvre et marié à une épouse en incapacité totale de travail. Mr Theuillon va assigner
Mr Destemberg en réalisation de la vente après avoir levé l'option et le somme de passer l'acte, ce à quoi s'oppose formellement Mr Destemberg invoquant la nullité de l'acte pour manquement de loyauté caractérisant une réticence dolosive déterminante de son consentement au sens de l'article
1116 du code civil.
Le 27 octobre 2005 la Cour d'Appel de Paris déboute Mr Theuillon en prononçant la nullité de la promesse de vente. Mr Theuillon mécontent de cette décision forme un pourvoi en cassation.
Le 17 janvier 2007, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'Appel de Paris.
En effet les juges de la Cour de cassation ont du répondre à la question de savoir si un acheteur commet une réticence dolosive lorsqu'il omet d'informer le vendeur sur la valeur du bien vendu ?
Ce à quoi les juges quai de l'horloge ont répondu “qu'un acquéreur même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; par ces motifs Casse et annule arrêt rendu par la cour d'appel de
Paris“. En se prononçant ainsi la Cour da cassation va écarter le devoir de loyauté des contractants
(I) pour ensuite dénuer de sens la réticence dolosive (II).

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