Dans une décision du 20 Mai 2009, rendu par la 3ème Chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination d’un délai raisonnable dans un contrat de vente non assorti d’un délai précis.
En l’espèce, un département adresse à un homme une offre de rétrocession d’une partie d’un terrain que ce dernier lui avait vendu. Six ans après cette offre, l’homme demande au département de signer le contrat de vente et sept ans après cette demande, la fille de l’homme assigne le département en réalisation forcée de la vente, qui se prévaloit de la caducité de son offre. La Cour d’appel donne droit à la demanderesse au motif que l’offre de rétrocession faite par le département avait été renouvelée un an plus tard sans que celui ci ne fixe de délai à l’acceptation de cette offre ; que donc, l’acceptation de l’offre par le père de la demanderesse, obligeait le département à la vente. Ce dernier se pourvois alors en cassation au motif que le délai pour l’acceptation de l’offre avait été dépassé, bien que la Cour d’appel ai jugé qu’il n’y avait pas de délai. Une offre de vente non assortie d’un délai précis, peut-elle faire l’objet d’une acceptation par un tiers, quelque soit la date à laquelle il l’accepte et ainsi, obliger l’offrant à réaliser la vente ? La Cour de cassation, décide dans cet arrêt du 20 Mai 2009, de casser la décision de la Cour d’appel qui a retenu la validité de l’offre et l’obligation de son exécution après acceptation “sans rechercher si l’acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d’un délai précis” et qui a ainsi, voulu que cette offre produise les effets de droit contenus dans l’article 1101 du Code civil. En effet, il y a bien existence d’un délai raisonnable, dans toutes offres non assorties d’un délai précis, qui est indispensable au principe de légalité contractuelle (I) et qui a été crée par la jurisprudence dans le régime juridique de l’offre (II).