Commentaire d'arrêt, 1ère chambre civil, 25 février 1997

Pages: 5 (1142 mots) Publié le: 24 février 2013
Commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 25 février 1997

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 février 1997 un arrêt relatif à la charge de la preuve.
En l’espèce, un médecin provoque une perforation intestinale chez son patient dans le cadre d’une intervention chirurgicale. Le patient assigne le médecin auquel il reproche de ne l’avoir pas informé du risque de perforationattaché à l’intervention pratiquée par le docteur.
La décision de première instance n’est pas connue. Le patient interjette appel. La cour d’appel d’Angers déboute la demande dans un arrêt rendu le le 5 juillet 1994, au motif qu’il appartenait au patient de prouver que le médecin ne l’avait pas informé du risque. Le patient pourvoi en cassation.
A qui incombe la charge de la preuve lors d’unlitige concernant l’obligation d’information au cour d’une situation contractuelle entre un médecin et son patient ?
La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d’appel d’Angers au motif que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation conformément auxdispositions de l’article 1315 du code civil. Nous étudierons dans un premier temps la présomption de non application de l’obligation d’information par la cour de cassation (I) puis nous verrons dans un second temps l’avènement d’une nouvelle jurisprudence de la cour de cassation (II)

I) La présemption de non application de l’obligation d’information


A) Vers une protection du patientL’arrêt rendu par la cour de cassation est sévère envers les médecins. Cependant, l’arrêt répond à un souci légitime de protection des patients. Lorsque l’obligation d’information du médecin n’a pas été respecté, le principe Actori incumbit provatio que dispose l’article 1315 du Code civil alinéa 1 : « Celui qui réclame l’éxécution d’une oblgation doit la prouver » rend le patient dépourvu.Dans le cas d’une opération chirurgicale, le patient et le médecin entretiennent une situation contractuelle. La nature de ce contrat joue un rôle important dans la situation précaire du patient demandeur, car c’est un contrat oral sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire pour que le contrat soit établi. L’opération chirurgicale est définis comme un contrat bilatéral par l’arrêt Mercier, rendupar la cour de cassation le 20 mai 1936, c’est à dire que le contrat contient des obligations entre les deux partis. Le médecin a pour obligation l’information du patient sur les risques de l’intervention, hors le caractère oral de la situation contractuelle rend la charge de la preuve presque impossible. Le risque de la preuve pèse donc sur le patient. En cas de doute, le patient ne pourra obtenirsatisfaction, alors le doute profite au médecin.

Nous avons vu que dans le domaine contractuel, le patient detient le risque de la preuve, nous alons voire maintenant comment le juge a modifier son point de vue.

B) L’interprétation de l’article 1315 par la cour de cassation

Dans cet arrêt, la cour de cassation a eu recour, pour remédier à la situation précaire du patient, à uneinterprétation de l’article 1315 alinéa 1 du Code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Ce texte n’impose au patient réclamant l’exécution d’une obligation que de la prouver, mais pas d’en prouver l’absence d’éxécution. L’alinéa 2 de l’article 1315 du Code civil dispose dans ce sens, puisqu’il prévoit que « réciproquement, celui qui se prétend libéré,doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En d’autres termes, le médecin est présumé n’avoir pas exécuté son obligation d’information. Néanmoins, il conserve la possibilité de démontrer qu’il a fourni l’information dont s’agit. Cette preuve peut être rapportée par le médecin par tous moyens, notamment par présomptions simples. Le raisonnement par...
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