Commentaire d'arrêt 24 mai 2007 république démocratique du congo vs guinéé
Cette obligation de protection de ses ressortissants est perçue comme une mission sacrée et fondamentale, et c’est sur cette considération, que va se fonder l’institution de la protection diplomatique. Cette dernière est donc définie en droit commun comme étant un mécanisme qui permet de substituer un Etat, capable d’intenter une action internationale à une personne privée qui n’a pas cette capacité. La mise en œuvre de cette prérogative souveraine de l’Etat est soumise à des conditions dont l’interprétation évolue au fur et à mesure de la jurisprudence internationale, à l’image de l’arrêt du 24 mai 2007 république de Guinée contre république démocratique du Congo.
En l’espèce, un homme d’affaires guinéen, M. Diallo, s’installe au Congo et crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec d’autres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux sociétés. Différents contentieux émergent et opposent les deux sociétés de M. Diallo à des partenaires commerciaux pendant les années 1980-1990. Ce sont des contentieux qui visent aussi bien l’État de la République démocratique du Congo, que des sociétés zaïroise. Le 31 octobre 1995, le premier ministre zaïrois prit un décret d’expulsion à l’encontre de M. Diallo .Le 31 janvier 1996, M. Diallo, fut renvoyé du territoire zaïrois et reconduit en Guinée par la voie aérienne, dans des conditions entravant sa dignité sans même avoir eu l’opportunité de faire valoir ses droits au niveau interne. La Guinée exerce un recours devant