TD6 ADMINISTRATIF: Les contrats Administratifs - Notion

Exercice: Commentaire d'arrêt CE, 29 JUIN 2012 " Société PRO 2C"
Pour assimiler la qualification de contrat administratif à un contrat , il est nécessaire que ce dernier remplisse des conditions strictes. Dès lors que le contrat bénéficiera de la qualificaton de contrat administratif il devra impérativement respecter des conditions d'éxécution, qui vont encadrer la liberté prétendue de l'administration. Cest ce qui est illustré dans l'arrêt "Société PRO 2C" rendu par le conseil d'Etat en date du 29 JUIN 2012.
Dans les faits, le 30 septembre 2011, le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d'un prestataire de services extérieur, chargé des tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. Il s'en est suivi en date du 31 Janvier 2012 notifié le 8 février 2012 un courrier du consulat général de France à Tunis un rejet de l'offre formulée par la société PRO 2C. Entre temps, le 2 Février2012, la responsable du consulat général de France à Tunis a conclu avec la société TLS Contact ce contrat.
La société PRO 2C a ipso facto demandé au juge des référés d'annuler cette "décision". Cette demandea été rejettée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Le conflit est donc porter devant le conseil d'Etat et la société PRO 2C demande donc au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal de Paris a rejetté sa demande tendant initialement à l'annulation de la procédure d'appel à candidature lancée par le consulat général de France à Tunis en vue de l'externalisation de la collecte des demandes de visa puis à l'annulation du contrat signé à l'isue de cette procédure avec la société TLS Contact. La société demande également au Conseil d'Etat, statuant en référé, d'annuler le contrat conclu le 2 Février 2012 entrele consulat général de France à Tunis et la société TLS Contact, et