Commentaire d’arrêt - Cour de cassation, 23 juin 2004 - La société de fait entre concubins La reconnaissance de l’existence d’une société de fait entre concubins repose sur des éléments précis, appréciés souverainement par les juges du fond. La difficulté réside dans la définition de critères viables pouvant justifier de l’existence d’une société de fait alors même que le concubinage reste une notion assez floue juridiquement. La séparation des concubins donne souvent lieu à d’âpres discussion quant au partage des biens et la question de la preuve de l’existence d’une société de fait apparait régulièrement, en témoigne l’arrêt rendu le 23 juin 2004 par la cour de cassation. Après que le concubinage entre la demanderesse et le défendeur ai pris fin, celle-ci a continué à habiter l’immeuble édifié au cours de la vie commune des concubins sur un terrain appartenant au défendeur. Ce dernier a adressé au tribunal une requête visant à la fois à expulser la demanderesse du terrain et à ce qu’elle lui verse une indemnité d’occupation. La cour d’appel de Lyon a accueilli les demandes du défendeur le 11 janvier 2000. La demanderesse conteste la décision du tribunal au motif qu’une société de fait aurait été créée entre les concubins durant leur vie commune. Pour établir l’existence d’une société de fait, la demanderesse fait valoir l’existence d’un compte courant commun à partir duquel était effectué le remboursement des échéances du prêt, ainsi que les travaux d’agrandissement de la maison effectués par son frère. Elle fait aussi valoir qu’elle avait manifesté sa volonté d’association au projet d’édification de la maison après avoir réinvestis les 100 000 francs issus d’un don manuel auquel le défendeur avait consenti en sa faveur dans la construction d’une piscine. La demanderesse accuse la cour d’avoir violé à deux reprises l’article 455 du nouveau code de procédure civile en ne répondant à aucun des deux moyens qu’elle avait opposé à la décision des juges. La cour d’appel de