Commentaire d'arrêt : Crim, Cass, 6 février 2001:

Le gérant de la SARL Corsaire se voit reprocher d'avoir fait de la publicité de nature à induire en erreur cependant, il invoque une déléguation de responsabilité. Mr Arniaud a reçu et accepté la responsabilité de ces campagnes promotionnelles. Le gérant s'est déclarer pénalement responsable de ces faits et reconnait avoir fixé les modalités financiéres. Mr Arniaud a expressement déclaré que le gérant était responsable de ces agissements. Les premiers juges ont constaté que la déléguation était inopérante. La cour de cassation dit qu'il est possible pour un chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité pénale toutefois la validité de la déléguation est subordonnée à la preuve par celui-ci qu'il était dans l'impossibilité totale d'assurer personnellement le contrôle des campagnes de publicité. En l'espèce, le gérant a participer activement à cette campagne publicitaire avec Mr. Arniaud. Le requérant reproche à la cour d'appel de ne pas avoir apprécié la valeur et l'étendue de la déléguation de pouvoir, de plus, le gérant n' a pas reconnu avoir participé à la campagne publicitaire litigieuse mais il soutenait que la déléguation de pouvoirs consentie à M.Arniaud était une nécessité sans démontrer qu'il était dans l'impossibilité totale d'assurer personnellement le contrôle des campagnes de publicité. Le chef d'entreprise peut il se voir exonérer de sa responsabilité en invoquant une déléguation de responsabilité alors qu'il a participé activement à l'activité qui a engendré une infraction ? La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d'Appel sur la déléguation de pouvoirs. Elle précise que seul le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut sauf disposition contraire de la loi, s'exonerer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des