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Commentaire d'arrêt déclaration d'utilité publique

1364 mots 6 pages
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Fiche d’Arrêt du Conseil d’Etat n°78829 pris le 20 octobre 1972

I- Les faits
Requête de l’hôpital psychiatrique Sainte Marie de Nice par sa société civile « Sainte Marie de l’Assomption » en annulation pour illégalité de la DUP pour la construction d’une section d’autoroute Nord de Nice et de la bretelle raccordant celle-ci au chemin départemental n°19. Cette opération entraîne une expropriation de terrains de l’hôpital psychiatrique et aura pour effet d’entourer celui-ci de voies rapides.
Le requérant invoque l’incompatibilité de la section d’autoroute et de la bretelle de raccordement avec son activité qu’elle considère d’intérêt général. En effet cet hôpital est le seul établissement psychiatrique pouvant répondre aux besoins de la totalité de la population du département des Alpes-Maritimes, celui-ci accueillant un nombre de malade largement supérieur à sa capacité réglementaire.

II- La procédure
La requérante demande l’annulation pour illégalité de la DUP pour la construction de la section d’autoroute et de la bretelle de raccordement.
Le requérant invoque aussi le moyen d’irrégularité de la composition du dossier d’enquête.

III- Problème de droit
La notion d’utilité publique prime-t-elle sur la mission d’intérêt général ?

IV- Solution de droit
Bien que cette DUP revête un intérêt certain pour la circulation routière, la société requérante est fondée à soutenir l’illégalité de ce projet au vue de l’atteinte portée à la mission d’intérêt général de l’hôpital.
Cet arrêt confirme au surplus la jurisprudence actuelle que la mission d’intérêt général prime la notion d’utilité publique.

Commentaire d’arrêt du 22 octobre 2003
« SOS-rivières environnement et autres »

Cet arrêt du 22 octobre 2003 « SOS-rivières environnement et autres » rendu par le Conseil d’Etat a pour thème l’expropriation pour cause d’utilité publique et le contrôle de sa légalité par le juge.

I- Les faits
Un projet de construction de barrage de la Trézence a été

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