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Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 27 novembre 2007

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007

La renonciation à un droit de poursuite désengage le débiteur face à son créancier. Mais la présence d’un cautionnement vient bouleverser cet état logique de fait, puisque le créancier va pouvoir agir contre la caution, qui elle-même aura droit au recours contre le débiteur principal de la dette. Christian Mouly qualifie cette situation de « joli jeu de dupes »
Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par le créancier, elle tentera généralement de se défaire de son engagement, ainsi que nous le montre l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de Cassation le 27 novembre 2007.

Par acte du 5 septembre 1991, deux personnes physiques se portent cautions solidaires envers une banque pour les dettes présentes et à venir d'une société. La banque a consenti une ouverture de crédit à la société, débiteur principal. La banque a assigné les cautions en paiement de sa créance. Les cautions ont invoqué un accord passé entre la banque et la société : la banque conservait sur une somme d’un million de francs placée sur un compte bloqué ouvert dans ses livres au nom de la société, une fraction de 400 000 francs ainsi que les intérêts produits. En contrepartie, la banque renonçait à réclamer à la société le solde de sa créance, tout en déclarant expressément entendre conserver ses droits à l’égard des cautions.
Le créancier va assigner les cautions en paiement des sommes garanties. Ces derniers refusent et portent l’affaire en justice.
Par un arrêt en date du 26 mai 2006, les juges de la cour d’appel déchargent les cautions de leurs obligations estimant que la convention suscitée entre le créancier et le débiteur principal constitue une remise de dette qui leur est profitable. L’extinction conventionnelle de la dette du débiteur principal a donc, selon la cour d’appel, pour effet de décharger les cautions de leurs obligations

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    Cet article s'applique également lorsqu'une dette a été cautionnée en effet , selon l’arrêt de la chambre commerciale du 5 novembre 1968 le créancier est partiellement protégé lorsqu'une dette a été partiellement cautionné et que le débiteur effectue un paiement partiel , ce paiement va donc s'imputer sur la partie non cautionné de la dette. En l’espèce , la dette de Mr Duranton s'élève a 10000euros celui-ci a effectué un règlement de 5000 Euros après de nombreuses relances.….

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    La réaction de la Chambre commerciale est manifestement due à ce que la cour d’appel dans l’arrêt censuré avait fait une affirmation que les magistrats de la Cour de Cassation ont jugé excessive . Celui-ci avait en effet retenu que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, "sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier", ce qui revenait à neutraliser la créance elle-même. C’est donc cette vision extrême du rôle de la mauvaise foi que condamne la chambre commerciale : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. Il est indiqué par le communiqué que la précision ainsi apportée ne remet pas en cause la jurisprudence établie jugeant, sur le fondement du devoir de loyauté du dirigeant social, que celui-ci peut se voir reprocher d’avoir dissimulé à un associé cédant des informations de nature à influer sur son consentement à la cession (Cass. com., 27 février 1996, Bull., n° 65, X... ; 12 mai 2004, Bull., n° 94, X...).….

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