Pierre-Hadrien Salle
L3 Droit International Européen
Régime Général de l'obligation

TD n°1 B : La solidarité
Commentaire d'arrêt du 11 février 2010 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation

La cour de cassation a rendue dans un arrêt du 11 février 2010 par sa 1ère chambre civile concerne la relativité des conventions dans le contexte de la solidarité passive.
Une société a consenti un crédit à deux particuliers en 2002 qui se sont solidairement obligé. La société a convenu un avenant de réaménagement des échéances impayés en 2004 mais en 2006 elle assigne en remboursement les deux emprunteurs. Or l'un d'eux se prévaut d'une fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion. La Cour d'appel de Douai a rejeté l'exception de procédure de l'emprunteur. L'arrêt estime que l'action de la société a été intentée dans les délais et que le réaménagement a profité à l'emprunteur. De ce fait l'avenant avait effet sur les deux codébiteurs même si l'un d'eux n'a pas apposé sa signature.
La question posée à la Cour de Cassation pouvait ainsi être posé : La manifestation de volonté est elle nécessaire pour bénéficier de modification dans l’exécution d'une obligation solidaire ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel pour manque de base légale dans son arrêt du 11 février 2010. Elle estime dans son arrêt que « le report du délai biennal de forclusion n'est pas opposable à l'emprunteur solidaire n'ayant pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier ». Dès lors la cour d'appel devait rechercher selon la Haute Juridiction, la manifestation de volonté de bénéficier du réaménagement de la part de l'emprunteur.
Si la cour de cassation vise les articles 1208 et 1165 du Code Civil, elle rappelle qu'il y a une représentation mutuelle des codébiteurs(I) et qu'une manifestation de volonté permet l'acceptation d'une modification de l'obligation solidaire