En droit français, toutes personnes mariées disposent d'un régime matrimonial qui s'impose tout au long de leur mariage. C'est ainsi que l'article 215 du Code civil vient protéger le droit de chaque époux qu'ils détiennent sur leur domicile familial ainsi que les meubles meublants dont il est garni. Or quand est-il de ce régime matrimonial, et plus particulièrement de ce domicile familial, lorsque les époux sont en instance de divorce. C'est à ce problème que la Cour de Cassation a été confrontée, dans un arrêt du 26 janvier 2011.
En l'espèce, un époux, après l'annulation de son jugement de divorce, décide de vendre, par acte authentique en date du 12 janvier 2004, un appartement étant l'ancien logement familial. Ce logement lui avait été attribué par ordonnance de non conciliation datant du 17 mars 2000. Suite à cela, son ex épouse l'assigne, ainsi que les acheteurs et l'étude notariale, au fins d'annulation de la vente et de paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 215 du Code Civil.
Le 6 mai 2007, La Cour d'appel de Montpellier reçoit la demande et déclare la vente nulle, tout en condamnant l'époux ainsi que l'étude, à payer des dommages et intérêts à la requérante ainsi qu'aux acquéreurs.
Dés lors les condamnés intentent un pourvoi en cassation aux moyens que l'article visé n'est pas applicable en l'espèce, car il ne concerne que le logement familial, or le logement litigieux n'est plus un logement familial dû fait que l'ex épouse a quitté le domicile et que celui-ci lui a été attribué par une ordonnance de non-conciliation.
Le 26 janvier 2011, La Cour de cassation rejette la demande au motif qu'un immeuble, déterminé au préalable, par les époux, comme logement familial, ne peut pas perdre cette qualité lorsque sa jouissance est attribuée seulement à un seul des époux, par un juge. Dés lors la vente d'un immeuble qui n'est autre que le logement familial constitue un acte de disposition ; ainsi, n'ayant pas obtenu le consentement de