Dans un arrêt du 13 septembre 1990 la cour de justice des communautés européenne est venue se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d’une société anonyme pour cause illicite.

En l’espèce, l’affaire oppose la société anonyme Marleasing à une société anonyme, composée de 3 personnes parmi lesquelles se trouve la société La Commercial qui a fait apport de son patrimoine. En se fondant sur le code civil espagnol, La société marleasing a conclu à l’annulation du contrat de société instituant la SA La commercial au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause juridique, entachée de simulation et serait intervenue en fraude des droits des créanciers de la société associée.
La société attaquée conteste cette conclusion en invoquant que la directive du 9 mars 1968 dresse une liste limitative des causes de nullités dans laquelle ne figure pas l’absence de cause juridique.

Face à cette affaire, La juridiction espagnole saisie du litige est venu rappeler que l’Etat espagnol était tenu de mettre la directive en vigueur dès son adhésion. Or il apparait que la transposition n’avait pas encore eu lieu au jour de l’ordonnance de renvoie.
Considérant que le litige soulevait un problème de droit communautaire et notamment une difficulté d’interprétation, la juridiction nationale a posé une question préjudicielle à la CJCE. Cette question est relative à l’interprétation de l’article 11 de la directive du 9 mars 1968 du Conseil. Les juges nationaux ont été confrontés à la difficulté de savoir si l’article 11, qui n’a pas été mis en œuvre sur le plan national, peut être ou non directement invoqué par un particulier pour empêcher la nullité au motif que la cause n’est pas prévu par cet article. Il s’agissait notamment pour les juges de savoir s’ils devaient interpréter le code civil espagnol au regard de la directive ou s’ils pouvaient retenir une cause de nullité prévue pas le