PERRIN CORALIE GROUPE 1410 La décision rendue par la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 11 décembre 1992 témoigne de cette évolution juridique et va en préciser les contours. D’après les faits relatés, Mr René X est déclaré sur les registres de l’Etat civil comme appartenant au sexe masculin. Toutefois ce dernier s’étant toujours considéré comme une femme, subit dés l’âge de 20 ans un traitement hormonal puis dés 30 ans une opération chirurgicale consistant en l’ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. Suite à cette transformation, Mr René X saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir d’une part un changement de sexe sur son acte de naissance, et d’autre part un changement de prénom. Le tribunal de grande instance va en conséquence accepter la modification du prénom du requérant mais va cependant rejeter sa demande relative au changement de sexe. Suite au jugement de première instance, Mr René X interjette appel. La Cour d’Appel confirme le jugement de premier degré au motif tout d’abord, que malgré la conviction du demandeur d’appartenir au sexe féminin et malgré sa volonté d’adopter un comportement correspondant, cela ne peut suffire à faire reconnaitre qu’il est devenu une femme. Ensuite, la Cour d’Appel considère que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes s’oppose à ce qu’il soit tenu compte des transformations issues d’opérations volontairement provoquées. Mr René X va alors former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de Cour d’Appel rendu le 15 Novembre 1990. La Cour de Cassationdevra donc s’interroger sur le fait de savoir si le principe de l’indisponibilité des personnes fait obstacle à la demande de rectification de la mention du sexe sur l’état civil d’une personne transsexuelle ayant, au moyen d’une opération chirurgicale, acquis l’apparence physique et adopter le comportement social du sexe opposé ? La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et