Commentaire d'arret

Le 26 mai 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société Wartsila avait installé en 1995 un groupe électrogène à l'hôpital de Lyon a pris feu à cause de l'échauffement d'un alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer.
La société Dalkia France, chargé de la maintenance de cette installation et son assureur, la société Ace Europe ont réparé les dommages matériels causés à l'hôpital.

Ils ont alors assigné la société Moteurs Leroy Somer afin d'obtenir la remboursement des sommes versé par elles. La cour d'Appel de Lyon a rendu un arrêt le 7 décembre 2006 condamnant la société Moteurs Leroy Somer a payer à la société Dalkia France la somme de 320 143,03 euros et à la société Ace Europe cele de 229 107 euros ainsi qu'à rembourser le dommage subi par le centre hospitalier.
La société Moteurs Leroy Somer a donc fait un pourvoi en cassation pour pouvoir casser cette décision. La cour de cassation a, quant-à élle, saisi la Cour de justice des Communautés européenne d'une question préjudicielle par l'arrêt du 24 juin 2008.

La cour d'appel à donc condamné la société Moteurs Leroy Somer à rembourser les société Dalkia France et Ace Europe sur le motif que la société Moteurs Leroy Somer ne peut opposer à l'hôpital ses conditions générales de vente qui limiteraient sa garantie au remboursement sans produire une preuve justifiant la connaissance de l'hôpital de ces limitations de garantie des vices, en insistant sur le fait que l'établissement hospitalié n'est pas un professionnel en la matière. La cour d'appel a aussi condamner la société demandeuse a réparer le dommage subi par l'hôpital. Elle a néanmoins estimé que, bien que ce soit le groupe Wartsila qui ait vendu au centre hospitalier le produit défectueux, le dommage subi aurait pu "être circonscrit, en dehors de l'alternateur, au seul transformateur".

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