Commentaire d’arrêt

CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment pas le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle, et c’est ainsi que cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Koné illustre le dégagement par le Conseil d’Etat d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au refus d’extradition à des fins politiques.

En l’espèce, un décret accordant l’extradition de M. Moussa Koné a été accordé par la France le 27 mars 1994, car celui-ci est poursuivi pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » au Mali. Cet accord a été approuvé en raison d’une convention d’extradition qui unie les deux pays datant de 1962. M. Koné conteste alors le décret devant le Conseil d’Etat, au motif que cette demande d’extradition est faite dans un but politique. Il se fonde sur la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers qui considère que l’extradition n’est pas accordée lorsque le crime ou le délit commis revête un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances dans un but politique. Mais dans la convention qui unit la France et le Mali, l’article 44 dispose que l’extradition ne sera pas exécutée si l’infraction pour laquelle elle est demandée, est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou une infraction connexe à une telle infraction. Mais en l’espèce, M. Koné a commis des infractions de droit commun, et non pas des infractions politiques, qui sont reconnues par la loi malienne et réprimées par une peine d’emprisonnement.
Le CE va dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), pour compléter l’article 44 et en donner une interprétation constitutionnelle, qui impose le rejet des demandes d’extradition faites dans un but politique, car cette disposition ne figure pas dans la convention des deux pays. Le juge administratif estime toutefois que la demande d’extradition du requérant